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TVA immobilière et droit à déduction
Dans un arrêt du 27 novembre 2020, le Conseil d’État vient de préciser que la TVA ayant grevé l’acquisition d’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans, acquis en vue de sa revente, ne...
Résiliation annuelle des contrats d’assurance-emprunteur
Depuis la loi Hamon , entrée en vigueur fin juillet 2014, il était possible de changer de contrat pendant un an après la signature de son prêt immobilier, à condition d'en présenter un offrant...
Eléments des locations de meublés
Un décret du 31 juillet 2015 est venu lister les éléments que doit comporter le mobilier d’un logement meublé constituant la résidence principale du locataire. A compter du 1er septembre 2015, le logement doit...
Êtes-vous le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie en déshérence ?
Après un décès, il arrive parfois qu’un proche découvre qu’il est bénéficiaire du contrat d’assurance vie de la personne disparue. Défunt non déclaré ou bénéficiaire non identifié, l’AGIRA peut vous aider à récupérer le...














