mardi 31 mars 2020

Agriculture

Quelle est la compensation financière dont bénéficie l’employeur ?

26/03/2020 Les modalités de calcul de la prise en charge par l'Etat ont évolué afin de permettre une prise en charge totale des sommes versées...

Que faire si l’on n’est pas en mesure de consulter le...

26/03/2020 L'avis peut être recueilli postérieurement à la demande d'activité partielle, et transmis dans un délai maximal de 2 mois suivant cette demande. (art R5122-1...

Comment obtenir un remboursement de crédit de TVA ?

22/03/2020 Selon les annonces publiées le 25 mars 2020, pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, l’entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée,...

L’employeur peut-il déplacer des jours RTT ?

24/03/2020 Oui, la loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020 (sous réserve de la parution de l'ordonnance) prévoit que l’employeur peut imposer ou modifier unilatéralement...

Les congés déjà posés peuvent-ils être déplacés ?

24/03/2020 Oui mais dans la limite de 6 jours ouvrables. Si le salarié a déjà posé des congés pour les semaines (mois) à venir, et...

Artisanat - Commerce - Services

Lorsque l’employeur peut imposer unilatéralement la prise de jours de repos...

26/03/2020 Non, le nombre total de jours de repos dont l'employeur peut imposer au salarié la prise ou dont il peut modifier la date ne...

L’employeur peut-il imposer aux salariés d’utiliser son CET ?

26/03/2020 Oui, l'employeur peut imposer que les droits affectés sur le CET du salarié soient utilisés par la prise de jours de repos. Il lui...

L’employeur peut-il imposer aux salariés en forfait annuel la prise de...

26/03/2020 Oui, Sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins un jour franc. Les jours de repos peuvent être imposés ou déplacés jusqu'au...

L’employeur doit-il accorder des congés payés simultanés aux conjoints ou partenaires...

26/03/2020 Oui, à condition d'être couvert par un accord collectif qui l'y autorise. (Ordonnance n° 2020-323, art.1) Cette possibilité est ouverte jusqu'au 31 décembre 2020.

L’employeur peut-il imposer le fractionnement des congés payés ?

26/03/2020 Oui, à condition d'être couvert par un accord collectif qui l'y autorise. (Ordonnance n° 2020-323, art.1). Cette possibilité est ouverte jusqu'au 31 décembre 2020.

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