Gestion patrimoine

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Résiliation annuelle des contrats d’assurance-emprunteur

Depuis la loi Hamon , entrée en vigueur fin juillet 2014, il était possible de changer de contrat pendant un an après la signature de son prêt immobilier, à condition d'en présenter un offrant...

Une nouvelle obligation déclarative « DECLOYER »

Une nouvelle obligation déclarative a été mise à la charge des entreprises locataires. Elle concerne les entreprises soumises à un régime réel d'imposition et s'applique dès 2015 aux entreprises redevables de la CFE. Cette déclaration...

Eléments des locations de meublés

Un décret du 31 juillet 2015 est venu lister les éléments que doit comporter le mobilier d’un logement meublé constituant la résidence principale du locataire. A compter du 1er septembre 2015, le logement doit...

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