lundi 20 mai 2019

Artisanat - Commerce - Services

Artisanat - Commerce - Services

Candidatures à un marché public dématérialisées depuis le 1er octobre

Afin de simplifier la passation de marchés publics et d'encourager les entreprises à y participer, la procédure est dématérialisée depuis le 1er octobre 2018. Pour toute commande d'au moins 25 000 € HT, la personne publique (c'est-à-dire l'acheteur) ouvrira...

Assouplissement du pacte Dutreil

Actuellement en discussion au Parlement, le projet de Loi PACTE vise notamment à faciliter la transmission des entreprises en assouplissant le dispositif « Dutreil ». Celui-ci permet de réduire les droits dus lors de la...

L’option à l’IS ne serait plus irrévocable

Dans le cas où un dirigeant d’entreprise estime avoir effectué un choix de régime fiscal inadapté pour son entreprise, l’article 17 du projet de loi de finances 2019 prévoit d’assouplir le principe d’irrévocabilité de l’option...

CITE : changement prévu en 2019 !

Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit de reconduire d’un an le Crédit d'Impôt pour la Transition Énergétique qui devait prendre fin le 31 décembre 2018. Pour rappel, le CITE permet de...

Coiffeurs, garagistes et carrossiers, des aides financières pour vous

Les coiffeurs, garagistes et carrossiers indépendants (non employeurs) peuvent bénéficier d'aides financières de la sécurité sociale pour financer les équipements améliorant leurs conditions de travail. Le programme d’aide « Coiff’Pro Indépendants » permet d'acheter du matériel...

La fin d’année arrive, comment accorder un plus à mes salariés ?

Puis-je attribuer une prime ? Oui, il est  tout à fait possible d'ac­corder une  prime de  fin  d'année à vos salariés. Si elle est prévue par votre convention col­lective vous n'avez d'ailleurs pas le choix. Deux...

Maintien du prélèvement à la source pour le 1er janvier 2019

Le 4 septembre 2018, le Gouvernement a confirmé la mise en place du Prélèvement à la Source (PAS). Par conséquent, l'impôt sur le revenu sera prélevé sur les bulletin de salaire à compter du...

Une déclaration unique !

Depuis septembre 2018, les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (RCM) sont regroupés sur la déclaration 2777 unique. Celle-ci remplace les anciens formulaires 2777 (format papier) et 2777-D (déposé...

Le droit à l’erreur…

La loi pour un État au Service d’une Société de Confiance (ESSOC) Ce texte de loi paru au journal officiel le 11 aout 2018 instaure le principe du « droit à l’erreur » et modernise...

Prélèvement à la source et champ d’application du CIMR

Le décalage d’un an entre les revenus et leur imposition va disparaître avec l'entrée en vigueur du prélèvement à la source en 2019. Pour assurer la transition, l’impôt portant sur les revenus 2018 sera...

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