Artisanat - Commerce - Services
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Créer un site internet : quelles sont les mentions obligatoires ?
La loi pour la confiance dans l’économie numérique précise les informations que vous devez faire apparaître sur votre site internet.
Pour une personne physique (micro-entreprise ou entreprise individuelle)
Pour une personne morale (société)
Votre identité
Nom...
Numéro EORI : comment et pourquoi l’obtenir ?
Les entreprises réalisant des opérations d’import/export doivent disposer d’un numéro EORI (economic operator registration and identification). À quoi sert-il ? Comment l’obtenir ?
Le numéro EORI, qu’est-ce que c’est ?
Mis en place dans le...
Pays de la Loire Investissement numérique
La région subventionne une partie des dépenses liés à l’acquisition et l’appropriation d’outils numériques (logiciels) à forte valeur ajoutée pour aider les petites entreprises (moins de 50 salariés).
Le montant de la subvention représente 50...
PACS et Crédit immobilier
Pas de créance pour le partenaire de Pacs qui a remboursé seul le crédit immobilier
Le partenaire de Pacs qui perçoit des revenus quatre à cinq fois supérieurs à ceux de son partenaire, et rembourse...
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1 000€ : évolution des conditions de versement...
Instituée en fin d'année 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu, dans la limite de 1 000€, pour les salariés de l’entreprise dont la rémunération...
Les suites du déconfinement : l’employeur peut-il recourir au licenciement économique ?
Après plusieurs semaines de confinement, et de recours à l’activité partielle, la récession économique est annoncée. L’entreprise peut se voir dans l’obligation de se restructurer et être tentée par la mise en œuvre de...
Comment peut-on moduler la prime PEPA ?
MAJ le 20/04/2020
Le ministère du travail a publié une FAQ concernant les primes exceptionnelles.
Selon ce document, la prime peut n’être versée qu’à une partie seulement des salariés, "à raison des conditions de travail liées...
Transfert du droit individuel à la formation (DIF) vers le compte personnel de formation...
Depuis 2015, le CPF a remplacé le DIF.
Jusqu’au 31 décembre 2014, les salariés ont pu acquérir jusqu’à 20 heures de DIF par an dans la limite de 120 heures.
Attention, une convention collective pouvait prévoir...
Salariés au volant : les règles de bonne conduite !
La publication du décret relatif à la limitation de la vitesse à 80km/heure sur les routes nationales et départementales bidirectionnelles (à double sens) sans séparateur central est l’occasion de rappeler les règles relatives à...
MAJ le 06/05/2020 – Des délais de paiement d’échéances sociales
RECONDUCTION EN MAl DES MESURES DE REPORT DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES
Mesures concernant les employeurs
Pour les échéances des 5 et 15 mai,les employeurs de droit privé qui sont dans l'incapacité...
