Artisanat - Commerce - Services
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Des délais de paiement d’échéances fiscales
Impôts des entreprises
Sur le plan fiscal, les entreprises peuvent demander à bénéficier d'un délai de paiement d'impôt. Pour faciliter leur démarche, la DGFiP met à disposition un modèle de demande à adresser au service...
Nouvelle réglementation sur les logiciels de caisse : soyez en conformité !
Les entreprises assujetties à la TVA, réalisant des ventes à des clients non professionnels et enregistrant ces transactions via un logiciel ou un système de caisse, doivent obligatoirement utiliser un outil conforme...
Tremplin pour la transition écologique des PME
La transition écologique est au cœur du plan « France Relance » annoncé le 3 septembre 2020 par le gouvernement , sur les 100 milliards d'euros de ce plan, 30 milliards d'euros y sont consacrés afin de réduire...
L’indemnisation du salarié en arrêt de travail pour garder un enfant, ou en état...
28/03/2020
Non. Le délai de carence pour bénéficier des IJSS et du complément de salaire légal à la charge de l'employeur ne s'applique pas (Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 - Décret n° 2020-73...
Visite de reprise et pré-reprise
Quand doit avoir lieu la visite de reprise ?
La visite de reprise est obligatoire après :
une absence pour maladie professionnelle,
un congé de maternité,
une absence d’au moins 30 jours pour maladie, accident non professionnel...
Loi El Khomri, ordonnances Macron sur le code du travail… où en est-on sur...
Depuis les «Aubry» de 1998 et 2000, la durée légale du temps de travail est de 35 heures. Au-delà, des heures supplémentaires sont calculées.
Les heures supplémentaires
Elles ouvrent droit à une majoration de salaire fixée par...
FSE pour avril 2021
Les demandes de Fonds de Solidarité au titre du mois d'avril est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 30 juin 2021.
La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
une déclaration sur l'honneur...
Activité Partielle : Où en sommes-nous ?
Lors du confinement, la plupart des entreprises a fait une demande d’activité partielle pour une période de 6 mois. Or, l’activité économique n’est pas toujours au rendez-vous pour reprendre dès maintenant ou poursuivre le...
Les associations sont-elles éligibles à l’activité partielle ?
Oui. Les associations sont éligibles à l’activité partielle si elles en remplissent les conditions (impossibilité de continuer l’activité, baisse d'activité justifiée).
Comme les entreprises, elles doivent respecter les motifs de recours prévus par la réglementation....
URSAFF : report de votre échéance du 20 mars
Votre échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée Le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre). Des informations vous seront données ultérieurement pour la suite.
En complément...
