Artisanat - Commerce - Services
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TVA – Exonération des actes médicaux effectués par les pharmaciens
L'article 261-4 du Code Général des Impôts prévoit l'exonération « des soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées ».
En effet, à la suite d'une expérimentation menée de 2017 à 2019,...
Guichet d’aide gaz/électricité : entreprises avec situations dites atypiques
Afin de prendre en compte certaines entreprises récemment créées et celles ayant subi un évènement manifestement exceptionnel impactant leur consommation d’énergie, des ajustements sont réalisés entrainant la création d’un nouveau régime d’aide.
Sont...
Réforme des retraites : le point sur les premiers décrets
Les deux premiers décrets d'application de la réforme des retraites ont été publiés le 4 juin au Journal officiel. Ils concernent notamment les conditions dans lesquelles l'âge de départ à la retraite est...
Une déclaration unique !
Depuis septembre 2018, les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (RCM) sont regroupés sur la déclaration 2777 unique.
Celle-ci remplace les anciens formulaires 2777 (format papier) et 2777-D (déposé...
Plan indépendants 2022
Artisans, commerçants, professions libérales… 3 millions d’indépendants vont bénéficier du « Plan Indépendants ». Adoptée le 8 février 2022 et publiée au Journal Officiel le 15 février 2022, cette loi concerne tout autant les...
Travail dominical
Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées par les préfets afin de permettre aux commerces d’ouvrir le dimanche.
Ces dérogations ont pour objectif de permettre aux commerces de rattraper la baisse du chiffre d’affaires subie en...
Épargne salariale : exonérations via le plan d’épargne d’entreprise
Le plan d'épargne entreprise (PEE) est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés la faculté de constituer, avec l'aide de l'entreprise, un portefeuille de valeurs mobilières.
La mise à disposition de PEE est éligible à...
Quel sort pour l’échéance du 15 mars reportée de 3 mois qui expire au...
MAJ le 11/06/2020
L'ACOSS précise qu'il est demandé aux entreprises de ne pas procéder au paiement et d’attendre que leur Urssaf prenne contact avec elles pour convenir d’un accord de règlement échelonné
Cet accord prendra alors...
Remboursement des frais de déplacement : quelles sont mes obligations ?
Les frais de déplacement correspondent aux dépenses engagées lors des déplacements professionnels effectués par le salarié pour le compte de son entreprise.
L'employeur doit indemniser son collaborateur si ce dernier utilise sont véhicule personnel, que...
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