Artisanat - Commerce - Services
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L’employeur peut-il imposer au salarié de prendre des congés par anticipation ?
26/03/2020
Oui, à condition d'être couvert par un accord collectif (branche ou entreprise). Cet accord fixe les conditions dans lesquelles l'employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de...
Où en est le RBE en Maine-et-Loire ??
Il s'agissait, pour les sociétés, de remplir la nouvelle obligation énoncée par le la loi dite «Sapin II», du 9 décembre 2016 : identifier leurs bénéficiaires effectifs et communiquer ces informations au Greffe du...
Registre des bénéficiaires effectifs
Les sociétés sont tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs auprès du greffe du tribunal de commerce.
Qui est concerné ?
Toutes les sociétés, quelle que soit leur forme sociale, aussi bien SARL, SA, SAS,...
Déclarations de résultats : report au 18 mai pour les télédéclarants
Initialement prévue au 3 mai 2017, la déclaration fiscale des résultats 2016 fait l’objet d’un délai supplémentaire de 15 jours.
Ce report, accordé par l’administration, s’applique à toute entreprise réalisant une télétransmission de sa déclaration...
Mise en place de l’aide «coûts fixes rebond association»
Les associations n’étaient pas éligibles au dispositif de l’aide «coûts fixes rebond» pour la période janvier/octobre 2021.
Les conditions d'éligibilité à cette nouvelle aide « coûts fixes rebond association » sont proches du...
Le ministère du travail donne 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle,...
Paris, le 16 mars 2020 - Communiqué de presse
La crise sanitaire que nous traversons entraîne la mise en œuvre immédiate de mesures de soutien massif aux entreprises. Le dispositif d’activité partielle est une des...
Taxe d’Habitation : Précisions sur les Locaux Loués en Meublé
Depuis le 1er janvier 2023, les logements occupés à titre de résidence principale ne sont plus soumis à la taxe d’habitation. En revanche, les résidences secondaires ainsi que les locaux meublés non...
Les artisans du bâtiment plutôt confiants en l’avenir
A travers le baromètre Cerfrance'direct publié en janvier 2018, retrouvez le regard des artisans du bâtiment sur leur activité, en normandie et pays de la loire : trésorerie, taux de transformation des devis, évolution...
Prise en charge des coûts fixes : ouverture du dispositif le 31 mars 2021
MAJ le 16/04/2021
Le ministère de l’Économie a précisé les conditions d’attribution aux entreprises. Elles prévoient désormais que cette aide sera réservée aux sociétés créées avant le 1er janvier 2019 et éligibles au fonds de...
Amortissements des véhicules de tourisme
Pour les véhicules de tourisme acquis ou loués par les entreprises en 2017, l'amortissement est exclu des charges déductibles pour la fraction de leur prix d'acquisition qui dépasse :
30 000 € lorsque les véhicules...
