Artisanat - Commerce - Services
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Activité partielle et indemnité complémentaire
L’employeur peut verser à ses salariés une part complémentaire au-delà de 70% de la rémunération brute. Ce complément est soumis au même régime que l’indemnité légale d’activité partielle, c’est-à-dire que le complément est exonéré...
Fin des EIRL au profit d’un statut unique
Les indépendants n’auront plus à choisir entre Entreprise individuelle à responsabilité limitée et Entreprise individuelle pour exercer leur activité. En 2022, seul le statut d’entrepreneur individuel subsistera, avec tous les avantages auparavant réservés à...
La journée de solidarité
La journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire non rémunérée pour les salariés mensualisés.
Cette journée était initialement prévue le lundi de Pentecôte. Toutefois, depuis 2008, le lundi de Pentecôte est redevenu férié.
L’employeur...
Bientôt la fin des délégués du personnel, du CE et du CHSCT : comment...
Quand auront lieu les élections du CSE en remplacement des anciennes institutions du personnel ?
Le regroupement des instances représentatives du personnel – soit le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT, dans...
Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs
Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, l'État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions...
En cas de sinistre automobile, l’assuré peut choisir son garagiste
Tout contrat d'assurance de véhicules, dont nous rappelons le caractère obligatoire, doit mentionner la faculté pour l'assuré de choisir le réparateur professionnel qu’il souhaite solliciter pour effectuer les réparations garanties par le contrat.
Cette mention...
Impôt sur le revenu : le calendrier de la déclaration en 2021
Déclaration en ligne : date d’ouverture du service le 8 avril 2021
Le service de déclaration en ligne est ouvert depuis le jeudi 8 avril 2021 et jusqu’aux dates limites établies par département et par zone....
Les salariés cohabitant avec des personnes vulnérables continuent-ils à bénéficier du dispositif d’activité partielle...
MAJ le 12/11/2020
Non, plus depuis le 1er août 2020 (décret n° 2020-1098 du 29 août 2020)
L’aide à l’embauche PME prolongée jusqu’au 30 juin 2017
Cette aide qui était initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2016, a été récemment prolongée par décret pour une durée de 6 mois, pour les embauches réalisées jusqu’au 30 juin prochain.
Rappelons que cette aide, ouverte...
Micro-entrepreneurs : l’URSSAF simplifie vos démarches !
L’Urssaf propose un nouveau service aux micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) qui leur permet de déléguer aux plateformes numériques sur lesquelles ils génèrent leurs revenus, la déclaration et la mise en paiement de leurs cotisations.
Concrètement, ce service...
