Artisanat - Commerce - Services
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Quelles sont les sanctions en cas de fraude à l’activité partielle?
MAJ le 15/04/2020
Le ministère du Travail a précisé les sanctions encourues en cas de fraude, ces sanctions étant cumulables :
- Remboursement intégral des sommes perçues au titre de l'activité partielle
- Interdiction de bénéficier, pendant...
En cas de sinistre automobile, l’assuré peut choisir son garagiste
Tout contrat d'assurance de véhicules, dont nous rappelons le caractère obligatoire, doit mentionner la faculté pour l'assuré de choisir le réparateur professionnel qu’il souhaite solliciter pour effectuer les réparations garanties par le contrat.
Cette mention...
Quelles sont les mesures de report des charges sociales, patronales et salariales ?
MAJ le 20/04/2020
Voir site urssaf.fr car les informations changent souvent.
En tant qu’employeur, vous pouvez reporter tout ou partie de vos cotisations salariales et patronales. Si vous réglez via un ordre de paiement, il faudra...
Financer des activités sportives pour vos salariés : ce que vous devez savoir
Financer des activités sportives pour vos salariés : ce que vous devez savoir
Le bien-être au travail est aujourd’hui un enjeu majeur pour les entreprises, et le sport peut jouer un rôle clé...
Le nouveau TESA accessible depuis le 1er avril 2018
Face aux évolutions règlementaires de ces derniers mois, les services de la MSA ont développé une nouvelle version du dispositif TESA, qui est accessible aux entreprises à depuis le 1er avril dernier.
Attention
Contrairement au TESA...
Nouveaux seuils
La Commission européenne a relevé les seuils de passation des marchés publics applicables à compter du 1er janvier 2016 , comme tous les 2 ans.
Ils passent ainsi de :
134 000 € à 135 000...
Première étape du prélèvement à la source en mai 2018
Ce mois-ci, chaque contribuable va faire sa déclaration de revenus, comme d’habitude.
A l’issue de sa déclaration en ligne, il connaîtra son taux de prélèvement pour le fameux « prélèvement à la source » (PAS).
En pratique, une...
Mesures d’urgence économiques et sociales
La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales en réponse à la crise des « Gilets jaunes » est parue au Journal Officiel.
Cette loi du 24 décembre 2018 concrétise les mesures en faveur du...
Les absences particulières de vos salariés
Que faire si un de vos salariés décide de se porter candidat à une élection ?
Tout salarié bénéfice d’un temps d’absence pour participer à une campagne électorale sous réserve d’être candidat à un mandat...
L’option à l’IS ne serait plus irrévocable
Dans le cas où un dirigeant d’entreprise estime avoir effectué un choix de régime fiscal
inadapté pour son entreprise, l’article 17 du projet de loi de finances 2019 prévoit d’assouplir le principe d’irrévocabilité de l’option...
