Artisanat - Commerce - Services

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Brèves juridiques – Mai 2024

Crédit d'impôt pour bornes de recharges électriques (article 200 quater C du CGI) : À compter du 1er janvier 2024, l'article 18 de la loi de finances pour 2024 a rehaussé de 300€...

Jobs saisonniers : quelques précautions à rappeler !

Les mois d’été sont pour un grand nombre d’entreprises synonymes de forte activité, et de ce fait l’occasion pour une majorité d’entre elles d’avoir recours à de la main d’œuvre « saisonnière ». Même s’il apparaît que...

Numéro EORI : comment et pourquoi l’obtenir ?

Les entreprises réalisant des opérations d’import/export doivent disposer d’un numéro EORI (economic operator registration and identification). À quoi sert-il ? Comment l’obtenir ?   Le numéro EORI, qu’est-ce que c’est ? Mis en place dans le...

Créer et gérer votre propre site web

A partir de votre connexion à Cerfrance Connect, vous pouvez aujourd’hui créer et gérer votre propre site vitrine. Qu’est-ce qu’un site vitrine ? C’est tout simplement, un site qui fait office de vitrine pour les...

Dispense d’attestation TVA pour les travaux de moins de 300 €

Les travaux portant sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans peuvent être soumis : au taux intermédiaires de 10% s’il s’agit de travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, au taux...

Quelles sont les personnes vulnérables pouvant avoir recours à l’activité partielle depuis le 12...

MAJ le 12/11/2020 Depuis le 12 novembre 2020, les salariés vulnérables placés en position d'activité partielle sont ceux répondant à 2 critères cumulatifs : le premier lié à la santé du salarié (âge, antécédents, etc.)...

Quel est le régime fiscal de l’indemnité d’activité partielle ?

MAJ le 11/05/2020 L'indemnité d'activité partielle est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Prévention Restaurateurs indépendants : nouvelle subvention

Pour protéger la santé des restaurateurs indépendants sans salarié, l’Assurance Maladie - Risques professionnels propose la subvention "Prévention Restaurateurs Indépendants". L'objectif est de prévenir les risques de chutes, de troubles musculosquelettiques et de lombalgie. Quels sont...

Prorogation du CITE pour les fenêtres

Dans le cadre du projet de loi de finances 2018, la fin programmée du crédit d’impôt transition énergétique a été aménagé pour les particuliers remplaçant leurs fenêtres, volets et porte d’entrée. Le taux du...

Soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées

MAJ le 19/06/2020 Quelles entreprises sont concernées ? Les petites et moyennes entreprises ayant fait l'objet d'un refus d'octroi de prêt avec garantie de l'Etat (PGE) et constatant l'échec de la médiation du crédit pour réviser cette...

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