Artisanat - Commerce - Services
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Prolongement du Plan de règlement pour les dettes fiscales
MAJ le 29/04/2021
Une nouvelle mesure de soutien pour les TPE et PME est annoncée par l'Etat en raison de la crise sanitaire. Elle concerne le prolongement et l’extension du dispositif de plans de règlement...
Temps partiel : les heures complémentaires sont-elles un bon outil de flexibilité ?
En cas de besoin, un salarié à temps partiel peut travailler plus que le minimum prévu dans son contrat de travail. On dit alors qu’il réalise des heures complémentaires, qui se différencient des heures...
Participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF)
Le montant de la participation obligatoire au financement des formations CPF est réévalué à compter du 1er janvier 2025.
Depuis le 2 mai 2024, les titulaires d’un CPF doivent contribuer au coût des...
Baux commerciaux anciens ou nouveaux, le locataire peut résilier tous les 3 ans
Depuis 2014, la loi Pinel donne au locataire la possibilité de résilier de façon anticipée sa durée qui est en principe de 9 ans. Ainsi, une clause du bail ne peut plus interdire au...
MAJ le 16/04/2020 – « Indemnité de perte de gains » aux travailleurs...
Les artisans, commerçants et conjoints collaborateurs relevant du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI), percevront une aide « CPSTI RCI COVID-19 »
Aucune démarche n'est à réaliser
Cette aide sera versée, fin avril , à tous les...
Aide exceptionnelle pour l’embauche d’alternants : prorogation jusqu’au 31/03/2021
L’aide concerne les contrats conclus entre le 1er et le 31 mars 2021. Elle ne concernait que les contrats conclus jusqu’au 28 février, elle est donc prorogée jusqu’au 31 mars
Les contrats d'apprentissage et...
L’employeur peut-il recourir simultanément à l’activité partielle, le télétravail, et en même temps avoir...
MAJ le 06/04/2020
Il faut veiller à l'articulation de ces différents dispositifs.
Le télétravail, s'il est possible, est à privilégier (évidemment, si le salarié est placé en activité partielle, il ne peut pas faire du télétravail...
Paiement en espèce
Afin de limiter les transactions anonymes, le plafond de paiement en espèce au profit des professionnels a été abaissé à 1 000 € à compter du 1er septembre 2015.
FRG (Fonds Régional de Garantie) – Pays de la Loire
Le FRG aide à la création, à la reprise, à la reconversion et/ou au développement des entreprises en facilitant leur accès aux circuits de crédit par un système de cautionnement des prêts bancaires.
Ce dispositif...
Quel montant doit être versé au salarié placé en activité partielle ?
19/03/2020
70 % du salaire horaire brut servant d’assiette à l’indemnité de congés payés (soit environ 84 % du salaire net).
L'indemnisation s'élève à 100 % du salaire horaire net lorsque le salarié est en formation.
Il...
