Artisanat - Commerce - Services
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Les entretiens professionnels sont-ils reportés ?
L'ordonnance 2020-387 du 1er avril 2020 reporte jusqu’au 31 décembre 2020 la réalisation par l’employeur des entretiens d’état des lieux du parcours professionnel de chaque salarié (art. L.6315-1 C. tr.).
La taxe annuelle sur les logements vacants est étendue
Un décret publié le 26 août 2023 au Journal officiel modifie la liste des communes pouvant instaurer la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV). Cette mesure est destinée à lutter contre la pénurie...
L’activité partielle de longue durée
Dans le cadre du plan de relance mis en œuvre par l’Etat afin de soutenir les entreprises à faire face à l’impact de la crise sanitaire liée au COVID-19, une nouvelle mesure d’aide aux...
Taux de TVA dans la Restauration : Régime Applicable
Le taux de TVA applicable dans le secteur de la restauration varie en fonction du type de produit vendu et du mode de consommation : à emporter, livré ou consommé sur place.
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Activité partielle de longue durée (APLD)
L’APLD est un dispositif qui permet aux entreprises confrontées à une baisse durable de leur activité (jusqu’à 40% de baisse du temps de travail), de bénéficier d’un système d’indemnisation particulier en contrepartie d’engagements sur...
Ne pas attendre le dernier moment pour dénoncer un bail commercial
Un bail commercial d’une durée initiale de 9 ans, communément appelé 3-6-9, peut être dénoncé par son preneur par période triennale, 6 mois avant l’échéance. Un arrêt de la chambre civile de la cour...
Taxe foncière 2023 : quelle est la date limite de paiement?
Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un appartement ou d'une maison (même si le logement est loué à un locataire), vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Vous...
Des nouveautés se préparent pour l’apprentissage
Après la réforme du Code du travail, le gouvernement s'attaque à celle de l'apprentissage.
Les négociations syndicales ont débuté le 12 octobre pour élaborer une loi prévue pour le printemps 2018.
Mesures prévues
développer les périodes de...
Loi de finances 2024 : Changements concernant la location meublée touristique
La loi de finances pour 2024 est venue durcir les conditions d'application de la location meublée touristique, en abaissant les seuils et le montant d'abattement du régime fiscal et ce, avec application...
Fonds de solidarité : nouveau décret modifiant les conditions d’éligibilité
Décret du 22/02/2021
Plusieurs modifications concernent notamment l’aide au titre du mois de janvier 2021.
Désormais les entreprises des annexes 2 et 3 du décret, justifiant d’une baisse de chiffre d’affaires inférieure à 70 %...
