Artisanat - Commerce - Services
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Les parents d’un enfant de moins de 16 ans peuvent-ils se partager l’arrêt de...
31/03/2020
Oui. Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement. Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de...
Quel sort pour l’échéance du 15 mars reportée de 3 mois qui expire au...
MAJ le 11/06/2020
L'ACOSS précise qu'il est demandé aux entreprises de ne pas procéder au paiement et d’attendre que leur Urssaf prenne contact avec elles pour convenir d’un accord de règlement échelonné
Cet accord prendra alors...
A compter du 1er mai 2020, comment sont indemnisés les dirigeants de société, mandataires...
MAJ le 11/05/2020
A compter du 1/5/2020, contrairement aux salariés qui basculent en activité partielle, les gérants de société relevant du régime général (gérant non majoritaire de SARL, dirigeants de SAS...) et les gérants de...
Pendant la durée de l’Etat d’urgence sanitaire, est-il possible, en cas d’envoi par courrier...
En application du VI de l’article 289 du code général des impôts, une facture électronique est une facture ou un flux de factures créé, transmis, reçu et archivé sous forme électronique, quelle qu'elle soit.
Pour...
La journée de solidarité
La journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire non rémunérée pour les salariés mensualisés.
Cette journée était initialement prévue le lundi de Pentecôte. Toutefois, depuis 2008, le lundi de Pentecôte est redevenu férié.
L’employeur...
Salarié malade : comment gérer le salarié en arrêt de travail pour maladie lorsque...
Le document QR du ministère du travail (3 avril) indique :
Le salarié reste en arrêt maladie indemnisé jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit.
Le complément employeur est ajusté pour maintenir la rémunération à...
Prêts Garantis par l’Etat (PGE) : délai supplémentaire au 30 juin 2021
Le ministre de l’économie a annoncé, jeudi 15 octobre 2020, que la commercialisation des prêts garantis par l’Etat (PGE) qui devait cesser le 31 décembre 2020 serait prolongée jusqu’au 30 juin 2021. Ce délai...
Renforcement du dispositif de soutien au financement des entreprises
21/03/2020
Ce dispositif, introduit dans le projet de loi de finances rectificative présenté au Parlement qui les examine en urgence , vient en complément des mesures déjà annoncées en faveur du renforcement de la trésorerie...
Les cadres dirigeants, non soumis à la durée du travail, ouvrent-ils droit à l’activité...
MAJ le 16/04/2020
L'ordonnance 2020-428 du 15/4/2020 prévoit que les cadres dirigeants visés à l'art.L. 3111-2 C.tr. sont éligibles à l'activité partielle à condition qu'il s'agisse d'une fermeture de l'entreprise. Ils n'y sont donc pas...
L’employeur doit-il accorder des congés payés simultanés aux conjoints ou partenaires de PACS travaillant...
26/03/2020
Oui, à condition d'être couvert par un accord collectif qui l'y autorise. (Ordonnance n° 2020-323, art.1) Cette possibilité est ouverte jusqu'au 31 décembre 2020.
