Artisanat - Commerce - Services
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TVA immobilière et droit à déduction
Dans un arrêt du 27 novembre 2020, le Conseil d’État vient de préciser que la TVA ayant grevé l’acquisition d’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans, acquis en vue de sa revente, ne...
En cas de sinistre automobile, l’assuré peut choisir son garagiste
Tout contrat d'assurance de véhicules, dont nous rappelons le caractère obligatoire, doit mentionner la faculté pour l'assuré de choisir le réparateur professionnel qu’il souhaite solliciter pour effectuer les réparations garanties par le contrat.
Cette mention...
Plan de soutien à la filière horticole
MAJ le 09/06/2020
La filière horticole a été particulièrement touchée par la crise sanitaire et économique du Covid19 en raison des fermetures administratives des points de vente et de la destruction de productions périssables.
Face à...
Les mesures fiscales suite à la loi de finances rectificative pour 2020
Le projet de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a été déposé à l’Assemblée nationale le 11 juin 2020. La loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit :
...
Comment diminuer le montant de vos impôts ?
Quels sont les bons dispositifs ?
Comment anticiper les crédits d'impôts ?
Quels sont les avantages du locatif immobilier et de la donation en 2021 ?
Retrouvez toutes les réponses à ces questions en...
Retard dans le traitement des déclarations de revenus
Pour la plupart, les déclarations de revenus réalisées en 2021 ont été envoyées dans les délais par voie dématérialisée aux services des impôts.
Suite à ce transfert et pour un certain nombre d’entre vous, les...
Guichet unique : toutes les formalités disponibles et une gouvernance réformée
Le 1er janvier 2023, l'INPI a lancé le guichet unique pour les formalités d'entreprises, initialement limité aux formalités de création. D'ici le 30 juin 2023, toutes les formalités prévues seront disponibles sur...
Dois-je solder les congés payés de mes salariés au 31 mai 2019 ?
Oui.
Tout salarié a droit à des jours de congés, payés par l'employeur, peu importe son ancienneté, la durée de son contrat de travail, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel. Les congés...
Comment faire si vous avez des difficultés à payer vos impôts ?
Plusieurs raisons peuvent vous amener à ne plus pouvoir régler vos impôts à l'échéance comme la baisse de vos revenus, le chômage... Des solutions existent cependant pour vous aider à gérer cette mauvaise passe.
Demander...
Opérations immobilières et TVA sur la marge : évolution de la jurisprudence communautaire
La jurisprudence communautaire tranche le débat concernant l’application de la TVA sur marge aux opérations immobilières.
Le régime de taxation sur la marge ne s’applique pas :
à des opérations de livraison de terrains à...
