Artisanat - Commerce - Services

Depuis le 1er juin 2017, il est nécessaire d'être titulaire d’une qualification professionnelle par métier - et non plus par groupe d'activité - pour pouvoir exercer le métier d’artisan. Une qualification professionnelle étant maintenant exigée par...

Depuis la loi Macron, l'option de confidentialité des comptes annuels ouverte aux micro-entreprises est étendue aux petites entreprises. En effet, ces dernières peuvent opter pour que leur compte de résultat demeure confidentiel. Ces dispositions de...

Calendrier de la mise en œuvre des allègements de cotisations sociales patronales: Au 1er janvier 2019, réduction du taux de la cotisation patronale d'assurance maladie de 6 points Extension du champ de la réduction...

À compter du 1er mai 2020, certains salariés qui étaient jusque-là en arrêt maladie, seront placés en activité partielle et ne percevront plus les indemnités journalières de sécurité sociale. Ils percevront l’indemnité d’activité partielle. Cette...

Le décret n°2020-1103 (https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000042297236  ) défini les secteurs éligible aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations prévues dans la loi de finance rectificative pour 2020 et fixe notamment la réduction de cotisations. 3...

15/03/2020 | Dirigeants - Indemnisations maladie Oui, le travailleur non salarié (travailleur indépendant ou exploitant agricole) doit déclarer son arrêt sur le site : https://www.ameli.fr/assure/actualites/covid-19-des-arrets-de-travail-simplifies-pour-les-salaries-contraints-de-garder-leurs-enfants Le numéro de SIRET à déclarer est celui de l'indépendant et non...

L’exonération Covid et l’aide au paiement : de nouvelles entreprises sont désormais éligibles Le bénéfice des mesures d’exonération des cotisations sociales et d’aide au paiement est ouvert aux entreprises dont l’activité principale est visée au...

Quand auront lieu les élections du CSE en remplacement des anciennes institutions du personnel ? Le regroupement des instances représentatives du personnel – soit le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT, dans...

19/03/2020 | Activité partielle (chômage partiel) OUI, pour les entreprises qui ont fermées et qui ne peuvent pas poursuivre leur activité. Toutefois, pour les entreprises qui ont fermées et qui peuvent poursuivre leur activité, elles sont...

Les entrepreneurs individuels peuvent être assujettis à l’IS, voire y renoncer, dans les mêmes conditions que les EIRL. Les entrepreneurs individuels ont désormais la possibilité d’être assujettis à l’IS en optant...