Artisanat - Commerce - Services
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Une déclaration unique !
Depuis septembre 2018, les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (RCM) sont regroupés sur la déclaration 2777 unique.
Celle-ci remplace les anciens formulaires 2777 (format papier) et 2777-D (déposé...
Baux commerciaux anciens ou nouveaux, le locataire peut résilier tous les 3 ans
Depuis 2014, la loi Pinel donne au locataire la possibilité de résilier de façon anticipée sa durée qui est en principe de 9 ans. Ainsi, une clause du bail ne peut plus interdire au...
Faut-il informer les salariés de la mise en activité partielle ?
20/03/2020
Oui, en l'absence de CSE, il faut les informer (mail, courrier). En présence d'un CSE, il faut l'informer et le consulter (cf. Foire à Questions).
Évolution des qualifications professionnelles pour les artisans
Depuis le 1er juin 2017, il est nécessaire d'être titulaire d’une qualification professionnelle par métier - et non plus par groupe d'activité - pour pouvoir exercer le métier d’artisan.
Une qualification professionnelle étant maintenant exigée par...
Le bulletin de salaire clarifié… c’est parti !
Vous l’aurez sans doute constaté… vos bulletins de salaire de ce mois de janvier ont revêtu une nouvelle forme.
Depuis le 1er janvier 2018, ils doivent répondre à un nouveau format appelé « bulletin de paie...
Les chèques vacances : comment ça marche ?
Les chèques vacances sont des titres de paiement réservés aux vacances et aux loisirs. Ce dispositif constitue un avantage social. Il ne s’agit pas d’une obligation mais d’une démarche volontaire des employeurs (libres de...
Le régime fiscal de la jeune entreprise innovante (JEI)
Les nouvelles entreprises qui investissent dans la recherche et le développement (R&D), ayant le statut de jeune entreprise innovante (JEI) peuvent bénéficier d'exonérations fiscales et sociales. Ce statut a été prorogé jusqu'au...
Dons aux associations : quelle réduction d’impôt ?
Les dons au profit des associations ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 66 % à 75 % du montant versé, selon l’association choisie, dans la limite de 20 % du...
Réaliser son DUERP en 2021
L’évaluation des risques professionnels, plus que jamais d’actualité en 2021 !
Il s’agit d’une obligation prévue par le code du travail qui prend la forme d’un Document Unique pour la Prévention des Risques Professionnels, le DUERP.
Pourquoi...
Le membre d’un couple peut-il bénéficier d’un arrêt garde d’enfant alors que l’autre membre...
24/03/2020
Oui et non. Le décret du 31 janvier 2020 n ° 2020-73 vise les personnes dans l’impossibilité de travailler. Or, l’autre parent peut « théoriquement » assurer la garde de l’enfant. Donc, ce dispositif...
