Artisanat - Commerce - Services
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Lorsque l’employeur peut imposer unilatéralement la prise de jours de repos cela s’applique-t-il sur...
26/03/2020
Non, le nombre total de jours de repos dont l'employeur peut imposer au salarié la prise ou dont il peut modifier la date ne peut être supérieur à 10 (Ordonnance n° 2020-323, art.5)
BTP – Des conseils pour mieux financer le redémarrage du carnet de commandes
La Fédération bancaire française a publié un guide à destination des entreprises du BTP pour les aider à financer la reprise de l'activité.
La Capeb, la FFB et la Fédération Bancaire Française (FBF) ont passé...
Prolongation de l’aide exceptionnelle à l’embauche de travailleurs handicapés : le décret est paru.
Pour rappel, cette aide dénommée : "Aide à la mobilisation des employeurs pour l'emploi des travailleurs handicapés (AMEETH)" est d'un montant maximal de 4.000 € sur un an, pour l'embauche d'un salarié bénéficiant de la...
MAJ le 16/04/2020 – Le fond de solidarité pour les plus petites entreprises, les...
Démarche de la demande sur le lien : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_soutien_pas_a_pas_tpe_v2.pdf
Le gouvernement a créé un Fonds de solidarité dédié, par le biais de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, et dont les conditions sont précisées...
Comment obtenir un remboursement de crédit de TVA ?
22/03/2020
Selon les annonces publiées le 25 mars 2020, pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, l’entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée, directement depuis son espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire...
Brèves d’informations sociales
Ce mois-ci, nous vous donnons des brèves d’informations sociales prévoyant de nouvelles obligations.
Formation et heures de DIF
Dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF), la date limite d'utilisation des droits acquis au titre...
Propriétaire, comment réviser un loyer d’habitation ?
En tant que propriétaire d’un logement, vous pouvez, sous certaines conditions, augmenter le loyer. Il peut être révisé
annuellement en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL),
ponctuellement si vous estimez qu'il est...
Toutes les dates pour bien gérer sa déclaration des revenus de 2023
Depuis le 11 avril, vous pouvez soumettre en ligne vos revenus de 2023. Les échéances pour la soumission en ligne varient selon votre lieu de résidence.
Accédez au service en ligne sur le...
Coiffeurs, garagistes et carrossiers, des aides financières pour vous
Les coiffeurs, garagistes et carrossiers indépendants (non employeurs) peuvent bénéficier d'aides financières de la sécurité sociale pour financer les équipements améliorant leurs conditions de travail.
Le programme d’aide « Coiff’Pro Indépendants » permet d'acheter du matériel...
Lors du dépôt du dossier de demande de placement en activité partielle auprès de...
20/03/2020
Si l'entreprise a organisé les élections et qu'elle a un PV de carence, elle le joint au dépôt de la demande. L'obligation de consultation du CSE concerne les entreprises d'au moins 50 salariés (art....
