Artisanat - Commerce - Services
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La carte verte d’assurance automobile est supprimée à partir du 1er avril 2024
À partir du 1er avril 2024, l'obligation d'apposer le « papillon vert » sur le pare-brise de votre véhicule pour prouver que vous êtes assuré n'est plus requise. Cette modification découle d'un...
Évolution des qualifications professionnelles pour les artisans
Depuis le 1er juin 2017, il est nécessaire d'être titulaire d’une qualification professionnelle par métier - et non plus par groupe d'activité - pour pouvoir exercer le métier d’artisan.
Une qualification professionnelle étant maintenant exigée par...
Les absences particulières de vos salariés
Que faire si un de vos salariés décide de se porter candidat à une élection ?
Tout salarié bénéfice d’un temps d’absence pour participer à une campagne électorale sous réserve d’être candidat à un mandat...
Fin de l’autocertification des logiciels de caisse : ce qu’il faut savoir pour se...
La loi de finances pour 2025 a marqué un tournant important pour les professionnels utilisant des logiciels ou systèmes de caisse. En effet, l’article 43 met fin à la possibilité d’autocertifier, via...
Déclaration d’impôts 2018 et autres mesures du mois
Déclaration d’impôts sur le revenu 2018 : pensez-y !
Comme tous les ans, cette déclaration est obligatoire et doit être établie par vos salariés.
Elle va permettre :
d’actualiser le taux de prélèvement à la source,
de...
Généralisation de la nouvelle carte BTP
Afin de renforcer la lutte contre le travail illégal et la concurrence déloyale, les cartes professionnelles dont sont titulaires les salariés des secteurs du Bâtiment et des Travaux Publics sont remplacées par de nouvelles...
Tous les salariés sont-ils éligibles à la rémunération mensuelle minimale garantie ?
19/03/2020 | Activité partielle (chômage partiel)
NON, Art. L. 3232-1: Sont exclus les salariés à temps partiel, les travailleurs temporaires et les apprentis, les employés de maison, les salariés des entreprises de gardiennage, les VRP...
Aide exceptionnelle à l’embauche : prolongation jusqu’au 30 juin 2022
Lors de son discours au Conseil National de l’Industrie, le 6 septembre 2021, le Premier ministre Jean Castex a annoncé la prolongation de l’aide exceptionnelle à l’apprentissage pour 6 mois supplémentaires par rapport à...
Le nouveau statut de l’Entrepreneur Individuel (EI)
L’entrepreneur individuel qui exerce en nom propre est titulaire de deux patrimoines : un patrimoine personnel et un patrimoine professionnel. Ce nouveau statut, applicable à compter du 15 mai 2022, permet de protéger...
L’employeur peut-il imposer aux salariés en forfait annuel la prise de jours de repos...
26/03/2020
Oui, Sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins un jour franc. Les jours de repos peuvent être imposés ou déplacés jusqu'au 31 décembre 2020. (Ordonnance n° 2020-323, art.3) Aucun accord collectif...
