mardi 31 mars 2020

Artisanat - Commerce - Services

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Loi sur la simplification et les conditions d’approbation des comptes

Comment tenir les assemblées générales d’approbation des comptes pendant la crise sanitaire ? L'ordonnance 2020-321 en date du 25 mars 2020 adapte les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et...

Covid-19 : un séisme économique

24/03/2020 L'épidémie de covid-19 touche le monde et la France. Dans notre pays, le Gouvernement a pris des mesures fortes pour limiter la propagation du virus : fermeture des commerces non essentiels, des écoles, des...

Quelles sont les mentions obligatoires du bulletin de salaire en cas d’activité partielle ?

26/03/2020 Les mentions obligatoires sont : - le nombre d'heures indemnisées - le taux appliqué pour le calcul de l'indemnité d'activité partielle - les sommes versées au salarié au titre de la période considérée

Quelle est la compensation financière dont bénéficie l’employeur ?

26/03/2020 Les modalités de calcul de la prise en charge par l'Etat ont évolué afin de permettre une prise en charge totale des sommes versées par l'employeur au titre de l'indemnisation due au salarié. Attention la...

Que faire si l’on n’est pas en mesure de consulter le CSE ?

26/03/2020 L'avis peut être recueilli postérieurement à la demande d'activité partielle, et transmis dans un délai maximal de 2 mois suivant cette demande. (art R5122-1 CT modifié par le décret n°2020-325)

Comment obtenir un remboursement de crédit de TVA ?

22/03/2020 Selon les annonces publiées le 25 mars 2020, pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, l’entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée, directement depuis son espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire...

L’employeur peut-il déplacer des jours RTT ?

24/03/2020 Oui, la loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020 (sous réserve de la parution de l'ordonnance) prévoit que l’employeur peut imposer ou modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail,...

Les congés déjà posés peuvent-ils être déplacés ?

24/03/2020 Oui mais dans la limite de 6 jours ouvrables. Si le salarié a déjà posé des congés pour les semaines (mois) à venir, et qu'ils ont été validés, là encore il faudrait un accord...

Lorsque l’employeur peut imposer unilatéralement la prise de jours de repos cela s’applique-t-il sur...

26/03/2020 Non, le nombre total de jours de repos dont l'employeur peut imposer au salarié la prise ou dont il peut modifier la date ne peut être supérieur à 10 (Ordonnance n° 2020-323, art.5)

L’employeur peut-il imposer aux salariés d’utiliser son CET ?

26/03/2020 Oui, l'employeur peut imposer que les droits affectés sur le CET du salarié soient utilisés par la prise de jours de repos. Il lui revient de déterminer les dates en respectant un délai de...

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