Dans un arrêt du 27 novembre 2020, le Conseil d’État vient de préciser que la TVA ayant grevé l’acquisition d’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans, acquis en vue de sa revente, ne peut donner lieu à déduction qu’au moment de sa revente lorsque l’option pour soumettre la cession à TVA est exercée.
Par conséquent, la TVA ne peut pas être déduite lors de l’acquisition même si le bien est, dans l’attente de sa revente, affecté à des opérations de location soumises à TVA.
>> https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-11-27/426091
