MAJ le 19/06/2020
Quelles entreprises sont concernées ?
Les petites et moyennes entreprises ayant fait l’objet d’un refus d’octroi de prêt avec garantie de l’Etat (PGE) et constatant l’échec de la médiation du crédit pour réviser cette décision de refus.
Quels sont les critères retenus ?
Les entreprises doivent répondre aux critères cumulatifs suivants :
- ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l’Etat suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit,
- justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation,
- ne pas faire l’objet de procédures collectives d’insolvabilité. Toutefois, les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.
Comment est déterminé le montant de l’aide ?
- pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019 : la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d’activité,
- sinon : 25 % du CA hors taxes 2019 ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible.
Quelle forme prend l’aide ?
- d’une avance remboursable dont la durée d’amortissement est limitée à 10 ans pour un montant inférieur ou égal à 800 000 €,
- d’un prêt à taux bonifié dont la durée d’amortissement est limitée à six ans, pour un montant supérieur à 800 000 euros.
A qui s’adresser ?
La demande doit être adressée au comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).
