MAJ le 06/05/2020 – Des délais de paiement d’échéances sociales

MAJ le 06/05/2020 – Des délais de paiement d’échéances sociales

RECONDUCTION EN MAl DES MESURES DE REPORT DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES

Mesures concernant les employeurs

Pour les échéances des 5 et 15 mai,les employeurs de droit privé  qui sont dans l’incapacité de payer leurs cotisa­
tions sociales et contributions auront de nouveau la possibilité d’en reporter le paiement.

Pour les entreprises de moins de 5 000 salariés

Aucune demande préalable n’est nécessaire.

Mesures concernant les travailleurs ind6pendants

Les prélèvements prévus les 5 mai et 20 mai seront automatiquement reportés pour les travailleurs indépendants mensualisés. L’échéance du 5 mai pour  les autres travailleurs indépendants s’acquittant trimestriellement de leurs cotisations est également reportée.

La contribution sociale de solidarités des sociétés (C35), dues au 15 mai  prochain par  les entreprises dont le chiffre d’affaires 2019 est supérieur à 19 millions €, n’est pas éligible au dispositif de report des cotisations.

Sur le plan des cotisations sociales, les mesures se traduisent notamment par :

Charges sociales d’avril

Régimes MSA et URSSAF

Vous pouvez tout régler, moduler ou ne pas payer vos cotisations sur salaires échues au 15 avril.

Précision pour régime MSA
Le report des cotisations n’est plus automatique comme le mois dernier. En télérèglement, il n’est pas possible de moduler : ou vous payez l’intégralité ou vous ne payez pas. Si vous souhaitez payer partiellement, vous devrez faire un virement, auquel cas il conviendra de demander le RIB à votre MSA.

Pas de pénalités ni majorations de retard pour les paiements décalés.

Contactez votre gestionnaire de paie le plus rapidement possible afin de l’informer de votre décision via un mail.

Retraite complémentaire, prévoyance et autres caisses
Possibilité de report de paiement jusqu’à 3 mois, sous réserve de décision des caisses et d’informations à venir. Cette décision de report relève de la seule initiative de l’entreprise. Nous ne pouvons agir sur ces demandes de report, rapprochez-vous de votre caisse ou connectez-vous sur votre espace dédié pour agir en conséquence.

Charges sociales de mars

Pour les employeurs qui souhaitent le report des cotisations du mois de Mars, il faudra fonctionner ainsi :

  • Réaliser la DSN du mois de mars comme d’habitude en modifiant le montant du versement des cotisations URSSAF ou MSA à 0
  • Se connecter sur le portail URSSAF du client, cliquer sur  » messagerie « , puis sur  » nouveau message « , ensuite  » une formalité déclarative  » et choisir « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) »
  • Se connecter à son compte MSA sécurisé avec le service en ligne « Contacts et échanges » et « Envoyer un message » ou par l’adresse mail gestionentreprises.blf@msa49.msa.fr. Dans le corps du message, indiquer le texte suivant : « Je demande le report exceptionnel (Épidémie Coronavirus) de 3 mois de mes cotisations du mois de Mars d’un montant de ….. € » (Bien indiquer le montant des cotisations de mars) et ajouter votre nom et votre numéro de téléphone à la fin du message.

Cotisation sociales des chefs d’entreprise

Pour les travailleurs indépendants artisans commerçants  :

https://www.secu-independants.fr/cpsti/actualites/actualites-nationales/epidemie-de-coronavirus/

  • L’échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée
  • L’échéance mensuelle du 20 mars n’a pas prélevée
  • Le montant de ces échéances sera lissé sur les échéances à venir (avril à décembre). Aucune démarche n’est nécessaire
  • Demander un délai de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité
  • Possibilité de demander une anticipation de la régularisation annuelle afin d’obtenir un recalcul des cotisations cohérent avec la santé de l’entreprise et d’obtenir un nouvel échéancier de paiement des cotisations provisionnelles à voir avec votre comptable
  • Ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en ré-estimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle à voir avec votre comptable
  • L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle https://www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/

Pour les exploitants agricoles
L’échéance d’avril sera automatiquement reportée.

Exploitants mensualisés : suspension de la mensualité d’avril. Pour mai, le texte est à venir.

Les mensualités suspendues seront rééchelonnées lors de l’appel final.

Exploitants en appel provisionnel : Report de la date limite de paiement du premier appel provisionnel au
30 juin. Le deuxième appel provisionnel devrait aussi être décalé.

Si vous souhaitez régler vos cotisations totalement ou partiellement, vous devez le réaliser par virement, ce qui nécessite de disposer du RIB de la caisse de MSA, à demander. Dans ce cas-là, indiquez vos références sur un document transmis séparément.

Quelles démarches ?

  • Artisans ou commerçants

Par internet sur secu-independants.fr, « mon compte » pour une demande de délai ou de revenu estimé : https://www.ma.secu-independants.fr/authentification/login
Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » : https://www.secu-independants.fr/contact/adresse-telephone/urssaf/
Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

  • Professions libérales

Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresse un message via la rubrique « Une formalité déclarative » -> « Déclarer une situation exceptionnelle ».
Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

  • Agriculteurs (MSA)

Réaliser vos démarches sur votre espace personnel sur le site de la MSA :  https://maineetloire.msa.fr/lfy