Dispositif MAJ 26/03/2020 – Quel est le délai de validation des demandes...

Dispositif MAJ 26/03/2020 – Quel est le délai de validation des demandes ?

26/03/2020
Conformément aux annonces faites au CSO le 23/3, que nous n’avons pas manqué de vous relayer, le délai de validation des autorisations a officiellement été porté à 2 jours. A défaut de réponse dans ce délai, il y a une acceptation implicite, l’indemnisation peut être demandée (portail).
Cette dérogation s’applique jusqu’au 31 décembre 2020.