La loi abroge le dispositif de l’article 163 A du CGI qui permet d’étaler sur 4 ans (l’année de perception et les 3 années suivantes) l’imposition de la fraction taxable :
- des indemnités de départ volontaire à la retraite (départ à l’initiative du salarié), de mise à la retraite (départ à l’initiative de l’employeur) ainsi qu’en application de la doctrine des indemnités de départ en préretraite,
- des droits inscrits à un compte épargne-temps (CET) utilisés pour alimenter un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou un plan d’épargne d’entreprise (PEE)
Applicable sur option du bénéficiaire exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus, ce régime est exclusif du système du quotient prévu à l’article 163-0A du CGI.
La suppression de ces deux dispositifs s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2020.
