La réforme de la taxe d’habitation entre dans sa deuxième phase

La réforme de la taxe d’habitation entre dans sa deuxième phase

La loi de finances pour 2018 a institué un dégrèvement progressif de la taxe d’habitation afférente à la résidence principale, soumis à une condition de ressources et devant aboutir à dispenser environ 80 % des foyers du paiement de cette taxe. Dans la continuité de cette mesure, la loi de finances pour 2020 supprime de façon progressive, de 2021 à 2023, la taxe d’habitation afférente aux résidences principales pour l’ensemble des redevables (Article 16 de la Loi 2019-1479 du 28 décembre 2019).

En 2021, cette mesure prendra la forme d’une exonération égale à 30 % de la cotisation. En 2022, l’exonération sera portée à 65 %.

À compter des impositions établies au titre de 2023, la taxe d’habitation ne portera plus que sur des locaux autres que ceux affectés à l’habitation principale et ce sans condition de ressources des contribuables.