Ces réductions d’impôts concerne l’immobilier. Des changements sont prévus dans la nouvelle loi de finances 2020.
Dispositif « PINEL » : limitation aux Bâtiments d’habitation collectifs
La loi de finance 2020 limite le bénéfice de la réduction d’impôt « PINEL » aux logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif (Bâtiment d’habitation collectif).
Cette modification s’appliquera aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021.
Aménagements et prorogation du dispositif « DENORMANDIE »
- Travaux « d’amélioration » : Article 162 de la loi de finances
Rappel : Dorénavant, le mot « rénovation » est remplacé par le mot « amélioration ».
Le code général des impôts indique que la réduction d’impôt est applicable aux logements acquis par le contribuable entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et faisant l’objet de travaux de rénovation définis par décret.
Cette précision permet d’aligner les travaux éligibles au dispositif « Denormandie » sur ceux éligibles au dispositif du prêt à taux zéro dans l’ancien. Le montant des travaux, facturé par une entreprise, doit représenter au moins 25 % du coût total de l’opération.
Enfin, cette modification s’applique aux acquisitions et souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2020 dans les communes ayant passées une convention avec l’Etat.
La loi de finance 2020 renforce le dispositif fiscal en prolongeant le dispositif au 31 décembre 2022.
- Suppression de l’obligation pour les logements d’être situés dans le centre-ville des communes concernées
Il sera possible d’en bénéficier dans l’ensemble des territoires des communes eligibles.
