Loi dite « Marché du travail » : elle vient d’être publiée au Journal officiel
La Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, après avoir été déclarée constitutionnelle, est publiée au Journal...
Compte Personnel de Formation (CPF) : les dispositions pour lutter contre les abus et fraudes...
La Loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires est parue au Journal officiel...
Déduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires : le décret fixant le montant pour...
La loi «Pouvoir d’achat» n° 2022-1158 du 16 août 2022 instaure en son article 2, pour les entreprises ayant, tout établissements confondus, un effectif de 20 à moins de 250 salariés, une...
SMIC : revalorisation automatique au 1er janvier 2023
Au 1er janvier 2023, le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) passe de 11,07 € de l'heure en brut depuis le 1er août 2022, suite à revalorisation mécanique compte tenu de l'inflation,...
Obligation de création de compte AT (accident du travail) / MP (maladie professionnelle) pour...
L'inscription au compte AT/MP doit se faire avant le 12 décembre.
C'est la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui prévoit que le taux AT/MP est dorénavant notifié par voie...
Fractionnement des congés payés
Chaque année, le salarié doit pouvoir bénéficier des congés payés qu’il a acquis durant l’année précédente.
Pendant la période légale, qui s’étend du 1 er mai au 31 octobre, le salarié doit...
Comment bien finir l’année avec son équipe ?
La fin d’année est propice à des initiatives contribuant à la cohésion d’équipe. C’est aussi le moment non seulement de réaliser un bilan collectif du travail effectué toute l’année avec ses employés...
Élections du comité social et économique : obligation de mise en place ou de...
Les élections professionnelles permettent aux salariés des entreprises concernées d’élire leurs représentants du personnel au sein du comité social et économique (CSE). Avec la mise en place du CSE depuis le 1er...
Les OPCO : de quoi s’agit-il ?
Face au très fort développement sur ces dernières années de l’alternance et de la formation, un sigle ressort fréquemment, suscitant un certain nombre d’interrogations de la part des employeurs : les OPCO.
Souvent...
Règlement du salaire : à partir du 27 Décembre 2022, le versement sur le...
À ce jour, les modalités de règlement du salaire sont les suivantes :
En dessous de 1 500 €, il peut être versé en espèces sur la demande du salarié.
Au-delà de cette somme,...
