Ajout de nouvelles mentions obligatoires sur les factures électroniques
En ce qui concerne les transactions réalisées entre assujettis à la TVA, de nouvelles mentions obligatoires ont été ajoutées dans l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI :
le numéro SIREN ;
l'adresse...
Le démarchage commercial par téléphone est désormais interdit le week-end et les jours fériés
Depuis le 1er mars 2023, le démarchage commercial par téléphone est interdit le week-end et les jours fériés. De plus, les horaires autorisés en semaine sont encadrés : pas avant 10h le...
Fin des arrêts de travail dérogatoires Covid-19
Au 31 janvier 2023, les arrêts de travail dérogatoires applicables aux personnes testées positives au Covid-19, c'est-à-dire sans jour de carence, ni condition d'ancienneté pour percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale,...
Rappel sur les obligations de l’employeur en matière de paiement du salaire
Depuis le 26 décembre 2022, le paiement du salaire par chèque barré ou virement est à effectuer obligatoirement sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le...
Limite d’exonérations de cotisations sociales pour les chèques-restaurants
Pour bénéficier d'une exonération de cotisations sociales, l'employeur fournissant des titres-restaurant à ses salariés doit prendre à sa charge 50 à 60 % de leur valeur faciale dans une certaine limite, sachant...
Avance et acompte sur salaire… quelle différence?
Il est fréquent que des salariés demandent à leur employeur, surtout dans des périodes comme aujourd’hui de très forte inflation, ou tout simplement pour faire face à une dépense imprévue, de pouvoir...
Comment gagner du temps ou le gérer avec efficacité?
Quelques clés pour vous aider dans ce sens :
Collecter ses propres données de temps de travail ainsi que celles de son équipe
Analyser les données pour organiser les activités, planifier et anticiper ce...
Le congé maternité
La salariée doit-elle révéler son état de grossesse ?
Non, la salariée n’est pas tenue d’informer son employeur de son état de grossesse et ne pourra pas être sanctionnée si elle le dissimule. Cependant,...
Le congé paternité : attention à l’interdiction d’emploi du salarié pendant les 4 premiers jours
Après la naissance d’un enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un PACS, bénéficient...
Nécessité du Document Unique d’Évaluation des Risques professionnels (DUER)
Dès le premier salarié, y compris apprenti ou alternant en contrat de professionnalisation, stagiaire ou encore salarié mis à disposition (intérimaire, salarié du service de remplacement, notamment), un employeur doit évaluer les...
