Artisanat - Commerce - Services
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Le nouveau statut de l’Entrepreneur Individuel (EI)
L’entrepreneur individuel qui exerce en nom propre est titulaire de deux patrimoines : un patrimoine personnel et un patrimoine professionnel. Ce nouveau statut, applicable à compter du 15 mai 2022, permet de protéger...
PGE RÉSILIENCE : PROLONGATION JUSQU’AU 31/12/2022
Une des mesures de la Loi de finances rectificative pour 2022, adoptée le 16 août dernier, prévoit la prolongation de l’octroi de la garantie de l’État au titre des prêts garantis par...
Le calendrier des avis d’imposition de l’Impôt sur le Revenu 2021 est connu
L’ administration fiscale vient de publier les dates d’émission des avis d’imposition et de rappeler les modalités de régularisation de l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2021, résumé dans le...
Entrepreneurs individuels : les règles de l’option pour l’IS sont fixées
Les entrepreneurs individuels peuvent être assujettis à l’IS, voire y renoncer, dans les mêmes conditions que les EIRL.
Les entrepreneurs individuels ont désormais la possibilité d’être assujettis à l’IS en optant...
Quelles sont les étapes du transfert d’adresse pour le siège social ?
Le siège social correspond à l'adresse juridique et administrative de l'entreprise. Tout changement d'adresse, appelé transfert de siège social, doit respecter plusieurs étapes.
1ere étape : modifier les statuts de l'entreprise
Le déménagement du...
Observatoire des prix de l’énergie en avril 2022
Découvrez sous forme d’infographie le dernier observatoire des prix de l’énergie en date d’avril 2022. L’évolution des prix par rapport au même mois de l’année précédente est également indiquée pour chaque énergie....
Commerçants : comment occuper le domaine public ?
Pour avoir le droit d’occuper le domaine public (trottoirs, places, emplacements, etc.), un commerce doit obtenir une autorisation d’occupation temporaire (AOT) auprès de l’autorité administrative compétente. Mais à qui s’adresser ? Dans...
Plan indépendants 2022
Artisans, commerçants, professions libérales… 3 millions d’indépendants vont bénéficier du « Plan Indépendants ». Adoptée le 8 février 2022 et publiée au Journal Officiel le 15 février 2022, cette loi concerne tout autant les...
Evolution des défaillances d’établissements
Artisanat – commerce – services de mars 2019 à mars 2022 en Normandie, Pays de la Loire et Alliance Nord Seine.
Retrouvez également les défaillances d’établissements au premier trimestre par domaine d’activité :...
Votre entreprise peut-elle bénéficier du crédit d’impôt innovation ?
Vous souhaitez vous lancer dans un projet innovant ? Vous pouvez peut-être avoir droit au crédit d'impôt innovation (CII). Extension du crédit d'impôt recherche, cette aide est destinée aux petites et moyennes...
