Agriculture - Viti - Horti - Equin
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L’employeur peut-il imposer aux salariés d’utiliser son CET ?
26/03/2020
Oui, l'employeur peut imposer que les droits affectés sur le CET du salarié soient utilisés par la prise de jours de repos. Il lui revient de déterminer les dates en respectant un délai de...
L’employeur peut-il imposer aux salariés en forfait annuel la prise de jours de repos...
26/03/2020
Oui, Sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins un jour franc. Les jours de repos peuvent être imposés ou déplacés jusqu'au 31 décembre 2020. (Ordonnance n° 2020-323, art.3) Aucun accord collectif...
L’employeur doit-il accorder des congés payés simultanés aux conjoints ou partenaires de PACS travaillant...
26/03/2020
Oui, à condition d'être couvert par un accord collectif qui l'y autorise. (Ordonnance n° 2020-323, art.1) Cette possibilité est ouverte jusqu'au 31 décembre 2020.
L’employeur peut-il imposer le fractionnement des congés payés ?
26/03/2020
Oui, à condition d'être couvert par un accord collectif qui l'y autorise. (Ordonnance n° 2020-323, art.1). Cette possibilité est ouverte jusqu'au 31 décembre 2020.
L’employeur peut-il imposer au salarié de prendre des congés par anticipation ?
26/03/2020
Oui, à condition d'être couvert par un accord collectif (branche ou entreprise). Cet accord fixe les conditions dans lesquelles l'employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de...
Quelle est la situation des salariés en congés payés alors que l’entreprise (ou le...
24/03/2020
Le salarié est en congés payés et il doit être indemnisé comme tel. L'indemnité de congés payés doit être calculée sur la base de la rémunération ordinaire perçue pendant les périodes de travail et...
Comment sont indemnisés les apprentis en activité partielle ?
24/03/2020
Comme les autres salariés, ils bénéficient d'une allocation égale à 70 % du salaire horaire brut servant d'assiette à l'indemnité de congés payés.
Le montant de la prise en charge par l'Etat est adaptée eu...
Quel montant doit être versé au salarié placé en activité partielle ?
24/03/2020
La règle actuelle est la suivante : 70 % du salaire horaire brut servant d’assiette à l’indemnité de congés payés (soit environ 84 % du salaire net). Un décret est attendu pour modifier la...
Quel est le délai de validation des demandes ?
24/03/2020
Le CSO a été informé le 23/3 que le délai de validation des autorisations a été porté à 48h. A défaut de réponse dans ce délai, accord tacite, et on peut demander l'indemnisation (portail)....
L’activité partielle peut-elle ne concerner qu’un salarié
24/03/2020
L’activité partielle est une mesure collective. Elle doit donc concerner tout un établissement ou une partie de celui-ci : unité de production, atelier, service, équipe chargée de la réalisation d'un projet, notamment en matière...
