Depuis 3 ans, la procédure de recouvrement par huissier des petites créances est à la disposition des créanciers, sans passer par les tribunaux.
Cette procédure se déroule dans le délai d’un mois à compter de l’envoi, par l’huissier de justice, d’une lettre recommandée avec accusé de réception invitant le débiteur à y participer. L’accord du débiteur, constaté par l’huissier, suspend la prescription de l’action judiciaire. L’huissier qui a reçu l’accord du créancier et du débiteur délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire.
Les créances concernées sont celles ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire à condition que leur montant en principal et intérêts n’excède pas 4 000 €.
Les frais (affranchissement de la lettre R.A.R., coût d’établissement du titre exécutoire de 25 € HT, émoluments proportionnels d’encaissement) sont à la charge exclusive du créancier.
A noter que la procédure peut désormais se dérouler en ligne, en lieu et place des courriers postaux.
