La loi de finances pour 2025 rétablit et aménage l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent lorsqu’ils sont destinés à l’acquisition d’un logement ou à la réalisation de travaux de rénovation énergétique.
1. Conditions d’exonération
Les dons effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 sont exonérés sous réserve du respect de certaines conditions. Ils doivent être consentis à :
- Un enfant,
- Un petit-enfant,
- Un arrière-petit-enfant,
- À défaut de descendance, un neveu ou une nièce.
Les sommes transmises doivent être affectées, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement, à l’une des deux finalités suivantes :
- L’acquisition d’un immeuble neuf ou en l’état futur d’achèvement à usage de résidence principale pour le donataire ou son locataire, sous réserve que ce dernier ne fasse pas partie du foyer fiscal du donataire.
- La réalisation de travaux de rénovation énergétique sur un logement dont le donataire est propriétaire et qu’il occupe en tant que résidence principale.
2. Plafonds d’exonération
Deux limites financières sont à respecter pour bénéficier de l’exonération :
- Un même donateur ne peut pas effectuer un don exonéré excédant 100 000€.
- Le total des dons exonérés perçus par un donataire pour un projet immobilier ne peut pas dépasser 300 000€.
3. Maintien de l’exonération
L’exonération est conditionnée à la conservation du bien en tant que résidence principale ou à son affectation à la location à usage d’habitation principale pendant au moins cinq ans à compter de la date d’acquisition ou d’achèvement de l’immeuble.
En cas de non-respect de cette obligation, le bénéfice de l’exonération sera remis en cause.
