Pour recruter un ressortissant étranger, hors citoyen de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse et sauf exceptions, l’employeur doit solliciter une autorisation de travail et fournir des pièces justificatives, variant selon le type de recrutement et la situation du travailleur, dont la liste est fixée par arrêté ministériel ; le dernier arrêté datant du 1er avril 2021 (Journal officiel du 2 avril 2021).
La loi 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, parue au Journal officiel du 27 janvier 2024 et son décret d’application n°2024-814 du 9 juillet 2024 (JO du 16 juillet 2024) ont renforcé les exigences vis-à-vis des employeurs pour l’obtention d’une autorisation de travail d’un ressortissant étranger ; de nouvelles conditions de délivrance de cette dernière sont ainsi entrées en vigueur au 1er septembre 2024.
En conséquence, un arrêté en date du 3 janvier 2025 (JO du 11 janvier 2025) a modifié l’arrêté de 2021 précité pour mettre à jour la liste des pièces à fournir par les employeurs.
Prenons le cas du recrutement d’un ressortissant étranger : en CDD ou CDI ou pour un emploi saisonnier ou en qualité de demandeur d’asile, l’employeur doit désormais produire :
- Si le projet de recrutement est soumis à l’opposabilité de la situation de l’emploi (le poste objet du recrutement ne figure donc pas sur la liste des métiers en tension et preuve doit être faite qu’il n’a pu être pourvu avant de recourir à de la main-d’œuvre étrangère) : une copie de l’offre d’emploi déposée auprès d’un organisme concourant au service public de l’emploi.
Ce document s’ajoute à ceux qui étaient déjà exigés : document attestant du dépôt de l’offre d’emploi et de sa publication pendant 3 semaines consécutives, document de l’employeur mentionnant le nombre de candidatures reçues et attestant de l’absence de candidat adéquat.
- L’attestation de versement des cotisations et contributions sociales à l’organisme chargé de leur recouvrement datant de moins de 6 mois (et non plus simplement le respect des obligations de déclarations sociales).
En outre, pour le recrutement d’un ressortissant étranger pour un emploi saisonnier, l’employeur a maintenant l’obligation de fournir en plus :
- Une copie du contrat de travail, signé par l’employeur et le salarié, et correspondant à l’emploi pour lequel l’autorisation est demandée.
- Et au titre des informations concernant le logement du salarié : une attestation sur l’honneur que le salarié disposera d’un logement décent conformément aux dispositions applicables à sa typologie, et qui comporte l’adresse précise du logement, ainsi qu’une copie recto-verso de la pièce d’identité de l’employeur (carte nationale d’identité ou carte de séjour).
L’hébergement des salariés et notamment, des saisonniers, par l’employeur fait l’objet de l’article suivant.
