Publication du barème des saisies et cessions des rémunérations

Les nouvelles valeurs sont applicables à compter du 1er janvier 2025.

La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles est fixée comme suit:

1. Le 1/20, sur la tranche inférieure ou égale à 4 440€ ;
2. Le 1/10, sur la tranche supérieure à 4 440€ et inférieure ou égale à 8 660€;
3. Le 1/5, sur la tranche supérieure à 8 660€ et inférieure ou égale à 12 890€;
4. Le 1/4, sur la tranche supérieure à 12 890€ et inférieure ou égale à 17 090€;
5. Le 1/3, sur la tranche supérieure à 17 090€ et inférieure ou égale à 21 300€;
6. Les 2/3, sur la tranche supérieure à 21 300€ et inférieure ou égale à 25 600€;
7. La totalité, sur la tranche supérieure à 25 600€.

Ces seuils sont augmentés d’un montant de1 720€ par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l’intéressé.