Un dispositif de réduction de contributions patronales pour les employeurs dont certains salariés seraient par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires a été créé par une Loi du 10 juillet 2023, pour une période transitoire de 3 ans, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
Le montant maximal de la réduction est de 2 000€ par salarié et par an. Il ne peut excéder 10 000€ par établissement, lorsque plusieurs salariés sapeurs-pompiers volontaires sont employés.
Un employeur peut en bénéficier si l’une des 2 conditions ci-dessous est remplie :
- Le salarié est sapeur-pompier volontaire au moment de son embauche et est entré dans l’entreprise entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 ;
- Le salarié fait partie des effectifs de l’entreprise avant le 01/01/2024 mais est nommé sapeur-pompier volontaire entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 ;
L’exonération est accordée annuellement, sous réserve que le salarié sapeur-pompier ait réalisé au cours de l’année civile une mission opérationnelle « concernant les secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l’environnement, en cas de péril ».
Ce critère s’applique pour chacun des contrats de travail conclus avec un employeur.
Il est recommandé de déclarer la réduction sapeurs-pompiers volontaires dans la DSN du mois de réalisation de la mission. Par tolérance, le cumul de la réduction calculée au titre de l’année civile peut être déclaré dans la DSN de décembre ou du dernier mois de présence du salarié s’il n’a pas été possible d’appliquer une affectation au mois le mois.
Source : Loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, parue au Journal officiel du 11 juillet 2023
