Quelles sont mes obligations en matière de prévoyance pour mes salariés ?
La prévoyance d’entreprise permet de protéger les salariés contre les risques de la vie : incapacité de travail, invalidité, décès, dépendance. Elle assure une couverture complémentaire à celle de la sécurité sociale et se traduit concrètement par un complément financier au maintien de salaire en cas d’arrêt de travail lié à un état de santé, à la rente d’invalidité, par l’octroi d’un capital ou de rentes au conjoint et aux enfants du salarié décédé.
Alors que la mutuelle d’entreprise, couvrant les frais de santé des salariés occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident (consultations et soins médicaux, médicaments, frais d’hospitalisation,…) au-delà de la prise en charge de l’assurance maladie, doit obligatoirement être souscrite par les employeurs, la prévoyance est facultative.
Ce principe souffre d’exceptions :
- Risque décès des cadres et assimilés : les employeurs de cadres et assimilés cotisent à titre obligatoire pour financer des garanties de prévoyance, principalement axées sur le risque décès.
- Maintien de salaire légal : l’article L. 1226-1 du Code du travail impose aux employeurs de droit privé de maintenir en partie le salaire du travailleur, ayant 1 an d’ancienneté, en arrêt de travail pour maladie ou accident médicalement constaté et indemnisé par la sécurité sociale. Cette disposition ne s’applique pas aux travailleurs à domicile, aux saisonniers, intermittents et intérimaires.
- Obligations issues des conventions collectives et accords de branche : un certain nombre de secteurs d’activité ont négocié des accords collectifs qui rendent la prévoyance obligatoire en entreprise. Ces accords peuvent définir les catégories de personnel concernées, les garanties minimales à mettre en place, les taux de cotisation et leur répartition entre employeur et salarié.
Précisons ici, qu’un employeur, à défaut dʼaccord collectif, a toujours la possibilité de mettre en place une prévoyance obligatoire dans son entreprise.
Outre le fait de faire bénéficier les salariés d’une protection financière en cas d’accident ou de maladie, la souscription d’un contrat de prévoyance permet aux entreprises de renforcer leur attractivité lors de recrutement et de fidéliser leur personnel en offrant des garanties sociales supplémentaires.
Quels sont les risques en cas de non-respect d’un régime de prévoyance obligatoire ?
En cas de non-affiliation de vos salariés à un régime de prévoyance obligatoire, vous vous exposez à des réclamations de leur part ainsi qu’à des sanctions financières.
En effet, en l’absence de protection adéquate, la responsabilité de votre entreprise pourrait être engagée si un de vos salariés venait à se trouver dans une situation de vulnérabilité non couverte.
Il est donc primordial si votre convention collective rend obligatoire l’adhésion à un régime de prévoyance, ou si vous avez mis en place une prévoyance obligatoire dans votre entreprise, de souscrire à ces garanties auprès d’un organisme habilité.
