Cotisations « Frais de santé » des cadres de la Production agricole : choix entre 2 systèmes tarifaires à compter du 1er octobre 2024

La caisse AGRICA Prévoyance a adressé début octobre 2024 une lettre aux employeurs de cadres et assimilés du secteur de la Production agricole concernant leurs cotisations « Frais de santé ».

En effet, les partenaires sociaux de la branche ont décidé, par avenant n°52 à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des ingénieurs et cadres du 2 avril 1952 applicable dès le 1^er octobre 2024, de proposer aux entreprises concernées un second système tarifaire de cotisation. Elles ont dorénavant le choix entre :

• La structure actuelle dite « Uniforme », telle qu’elle existe déjà, c’est-à-dire une cotisation obligatoire couvrant le salarié mais également l’ensemble des ayants droit [conjoint, partenaire de PACS, concubin et enfant(s) à charge] qu’il en ait ou pas ; tous les cadres et assimilés sont redevables d’une cotisation identique peu importe leur situation familiale.

Les entreprises voulant toujours relever de ce système n’ont pas de démarche spécifique à effectuer ; il continuera à s’appliquer. Il en sera ainsi pour tous les employeurs qui ne se manifesteront pas.

• La structure nouvelle « Isolé/Famille », fonction de la situation familiale, se composant :
  • d’une cotisation obligatoire « Isolé » pour un salarié seul,
  • d’une cotisation obligatoire « Famille » pour un salarié et tous ses ayants droit.

En cas d’option pour ce système, un certain nombre de démarches, indiqué dans le courrier, devra impérativement être accompli, notamment la signature d’un accord d’entreprise ou d’une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) pour acter sa mise en place ou le remplissage d’un bulletin d’adhésion d’entreprise modificatif et d’un bulletin d’affiliation pour chacun des cadres.

Si une entreprise souhaite revenir sur son choix de structure tarifaire, elle pourra le faire annuellement ; comme pour toute modification de régime, avant le 31 octobre d’une année N pour une prise d’effet au 1^er janvier N+1.

Le montant des cotisations mensuelles, réparti à 50% pour l’employeur et à 50% pour le salarié, a été fixé comme suit à effet du 1^er octobre 2024 :

Source : Avenant n°52 du 16 janvier 2023 à l’accord national « Prévoyance » des ingénieurs et cadres des exploitations agricoles du 2 avril 1952, étendu par arrêté du 4 septembre 2024 paru au Journal officiel du 11 septembre 2024, entré en vigueur le 1^er jour du trimestre suivant sa publication, soit le 1^er octobre 2024