Entre le délai de prescription de droit commun et les délais de prescription spécifiques au droit du travail, les juges ont tranché.
L’action du salarié fondée sur le manquement de l’employeur à son obligation d’affilier son personnel à un régime de prévoyance complémentaire et de régler les cotisations est soumise à la prescription de droit commun.
Ainsi, conformément au Code civil, cette action se prescrit par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Dans une affaire tranchée par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 26 juin 2024, un salarié réclamait à son employeur plus de 17 000€ à titre de compensation de l’absence de versement de la rente conventionnelle d’invalidité. En effet, l’organisme de prévoyance avait refusé son versement au motif que la souscription au contrat par l’employeur était postérieure à la date du placement en invalidité.
L’employeur estimait ne pas être redevable de ces sommes en se plaçant sur la prescription de 2 ans des actions liées à l’exécution du contrat de travail.
Les juges ont donné raison au salarié, il disposait bien de 5 ans pour agir en justice.
