À partir du 1er janvier 2017, le professionnel qui commercialisera des prestations d’entretien ou de réparation de voitures particulières et de camionnettes sera tenu de proposer aux consommateurs d’opter pour l’utilisation de pièces de rechange, de pièces issues de l’économie circulaire (pièces détachées d’occasion) à la place de pièces neuves.
Les catégories de pièces de rechange d’occasion concernées sont les suivantes :
– les pièces de carrosserie amovibles ;
– les pièces de garnissage intérieur et de la sellerie ;
– les vitrages non collés ;
– les pièces optiques ;
– les pièces mécaniques ou électroniques, à l’exception de celles faisant partie des trains roulants, des éléments de la direction, des organes de freinage et des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables.
Il est indiqué qu’en cas de litige, il appartiendra au professionnel de prouver qu’il a exécuté ses obligations, à savoir qu’il a proposé au client d’opter pour des pièces de rechange d’occasion.
