Selon un arrêt rendu le 14 février 2024 par la Cour de cassation, une disparité de traitement de seulement 10 centimes entre deux employés peut être considérée comme une discrimination salariale.
Dans ce cas précis, un salarié handicapé, ayant été licencié par son employeur, a intenté une action en justice pour obtenir des dommages-intérêts pour discrimination salariale. La différence de traitement concernait le versement d’une prime, d’un montant de 10 centimes par heure.
La cour d’appel a examiné le dossier et a conclu que l’employeur n’avait fourni aucun élément objectif indiquant une justification non discriminatoire de cette disparité de traitement entre le plaignant et un de ses collègues, présenté par l’employeur comme un référent technique. L’employeur a alors formé un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d’appel, estimant que l’employeur n’avait pas démontré que le plaignant n’était pas victime d’une discrimination salariale. En effet, deux attestations fournies par le salarié ont révélé que la direction n’avait jamais mentionné l’existence de référents techniques.
Ainsi, selon la Cour de cassation, même une différence salariale minime constitue une disparité de traitement entre deux employés exerçant les mêmes fonctions.
