Les nouvelles règles concernant la déclaration des biens immobiliers des propriétaires ont été mises en place depuis le 1er janvier 2023. Désormais, chaque propriétaire doit informer l’administration fiscale, avant le 1er juillet, sur la nature de l’occupation de chaque local dont il est propriétaire (résidence principale ou secondaire), ainsi que sur l’identité des occupants s’il ne les occupe pas lui-même (référence : Code Général des Impôts, article 1418).
Pourquoi déclarer la situation d’occupation de mes logements ?
Cette déclaration permet à la DGFiP de savoir si vous occupez ce bien, s’il est vacant ou, s’il est loué, de connaître l’identité des personnes qui figurent sur le bail de location, et ainsi de déterminer si le local doit être exonéré de taxe d’habitation ou imposé à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou à la taxe sur les locaux vacants.
Pour remplir cette obligation, les propriétaires peuvent utiliser le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », accessible depuis leur espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv.fr.
Quelles informations déclarer ?
Vous devez fournir les informations suivantes pour chacun de vos biens immobiliers concernant les changements d’occupation survenus en 2023 :
- Nouveau local occupé par vous-même.
- Local devenu vacant, c’est-à-dire un logement non meublé qui reste inoccupé toute l’année.
- Logement loué, que ce soit pour une période saisonnière ou à l’année. Si vous avez eu des locataires différents au cours de l’année 2023, vous devez indiquer l’identité des nouveaux locataires.
N’oubliez pas que les locaux annexes tels que les parkings, garages ou caves doivent être déclarés avec le logement principal auquel ils sont rattachés.
En 2023, avec un taux de réponse de 82%, l’Administration a constaté une bonne coopération des contribuables et n’envisage pas de modifier le mode de collecte des données. Elle se montre compréhensive et tolérante, notamment en ce qui concerne les sanctions. Ainsi, aucune amende n’a été infligée pour défaut de déclaration d’occupation en 2023.
À partir de 2024, les propriétaires ne seront tenus de faire une déclaration que s’il y a un changement dans la situation d’occupation, et non de manière systématique comme lors de la première mise en place de la réforme en 2023. De plus, un formulaire papier sera disponible pour les propriétaires n’ayant pas accès à internet, afin qu’ils puissent déclarer les changements d’occupants.
