Suppression du délai de carence de 3 jours pour le versement des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS), en cas d’interruption médicale de grossesse
La Loi n° 2023-1250 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 du 26 décembre 2023, parue au Journal officiel du 27 décembre 2023, prévoit en son article 64 que les IJSS pour les arrêts maladie après une interruption médicale de grossesse seront versées sans délai de carence.
La mesure s’appliquera aux arrêts de travail prescrits à compter d’une date prévue par décret et au plus tard le 1er juillet 2024.
Cette mesure est analogue à celle prévue par la Loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche, n° 2023-567 du 7 juillet 2023 parue au Journal officiel du 8 juillet 2023 (article 2).
En effet, la loi précitée a supprimé le délai de carence de 3 jours pour le versement des IJSS en cas d’arrêt maladie faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la 22ème semaine d’aménorrhée (20 semaines de grossesse, 2ème moitié du 5ème mois).
Dans les 2 situations d’interruption de grossesse, les employeurs devant, en vertu d’un accord collectif, maintenir tout ou partie du salaire dans les 3 premiers jours d’arrêt de travail verront donc ce versement réduit du montant des IJSS pour les salariées concernées. Le délai de carence de 7 jours de l’indemnisation complémentaire « employeur » prévu par le code du travail n’est, quant à lui, pas supprimé.
Pour mémoire, après 22 semaines d’aménorrhée, les salariées bénéficient de plein droit d’un congé de maternité (avec IJSS maternité sans délai de carence).
Limitation de la durée des arrêts maladie délivrés par téléconsultation au 1er Janvier 2024
La prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail en télémédecine ne peut désormais excéder 3 jours et la prolongation d’un arrêt de travail déjà en cours par téléconsultation ne peut pas avoir pour effet de porter sa durée à plus de 3 jours.
Les arrêts de travail prescrits en méconnaissance de ces dispositions n’ouvrent pas droit aux IJSS au-delà des 3 premiers jours.
Cette limitation à 3 jours connaît 2 exceptions :
- lorsque l’arrêt de travail est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant,
- en cas d’impossibilité, dûment justifiée par le patient, de consulter un professionnel médical compétent pour obtenir, par une prescription réalisée en sa présence, une prolongation de l’arrêt de travail.
Source : LFSS pour 2024 (article 65)
