Le Comité Social et Economique (CSE) ou l’employeur peut accorder une aide financière aux salariés pour leur faciliter l’accès à certains services : entre autres, les services à la personne(*) et la garde d’enfants hors du domicile (articles L 7233-4 à L 7233-9 du Code du travail)
Elle peut être attribuée sous la forme d’une aide financière directement versée aux bénéficiaires ou d’un préfinancement du Chèque Emploi Service Universel (CESU).
Le montant de l’aide exonéré de cotisations de sécurité sociale et de CSG-CRDS a été revalorisé et passe au 1er janvier 2024 à 2421€ (contre 2301€ auparavant).
La limite d’exonération s’apprécie par année civile et par bénéficiaire.
Du côté des salariés, les sommes ne dépassant pas ce plafond sont exonérées d’impôt sur le revenu.
À noter : c’est au salarié de faire la demande d’aide auprès de l’employeur ou du CSE, lequel n’a aucune obligation de la verser.
(*) Les services à la personne (SAP) sont les activités qui sont exercées à domicile et destinées à répondre aux besoins des particuliers ; elles sont au nombre de 26 dont la garde d’enfants au domicile, l’entretien de la maison, les petit travaux de jardinage et travaux de petit bricolage, le soutien scolaire ou les cours à domicile, la livraison de repas et de courses à domicile, la collecte et la livraison à domicile de linge repassé,…
Source : Arrêté du 29 décembre 2023 fixant le montant maximum de l’aide financière du comité social et économique et celle de l’entreprise versées en faveur des salariés prévues à l’article L. 7233-4 du code du travail pour 2024, paru au Journal officiel du 25 janvier 2024
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049010138
