La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 dite loi « Marché du travail » a réformé le dispositif de la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) dans le but affiché par le ministère du travail de le simplifier, le moderniser et le sécuriser.
Les dispositions légales ont été complétées par celles d’un décret en date du 27 décembre 2023 pour les nouvelles modalités d’organisation du service, de procédure, de financement et de congé en la matière.
1) Organisation du service
Le service public de la VAE, créé par la loi précitée, est mis en œuvre par un groupement d’intérêt public (GIP) regroupant entre autres l’État, les régions, France Travail, les opérateurs de compétences (OPCO) et les Associations Transitions Pro (ATPro), au travers d’un portail numérique dénommée « France VAE ».
Ce portail permettant d’obtenir des informations et d’effectuer les démarches du parcours de VAE va entrer en vigueur de manière progressive au cours de l’année 2024. Une version beta est déjà disponible (vae.gouv.fr).
2) Procédure
Les étapes de la procédure sont les suivantes :
- Toute personne qui s’engage dans un parcours de VAE procède à son inscription sur le portail dédié en sélectionnant la certification professionnelle ou le bloc de compétences visés.
Cette inscription est ouverte à toute personne sans condition minimale d’activité (1 an auparavant) et qui n’est pas déjà engagée dans un parcours de formation initiale pour cette même certification professionnelle.
Dès son inscription sur le portail France VAE, tout candidat peut, à sa demande, bénéficier d’un accompagnement personnalisé par une personne, disposant de la certification Qualiopi, qu’il choisit au sein d’une liste mise à disposition sur le portail. L’accompagnateur peut aider le candidat dans ses démarches, y compris dans la mobilisation des financements. Il le conseille sur les formations complémentaires utiles à la validation visée ou à la préparation de son évaluation.
- Le ministère ou l’organisme certificateur accuse réception du dossier constitué par le candidat ou la personne chargée de son accompagnement, par tout moyen donnant date certaine à sa réception après avoir, par l’intermédiaire du portail numérique, invité le candidat à régulariser son dossier si des pièces étaient manquantes
Ce dossier comporte des informations sur la certification professionnelle ou le bloc de compétences visés, sur le candidat, sur ses expériences et activités et, le cas échéant, l’avis de l’accompagnateur.
Au cours de la même année, un candidat ne peut soumettre plus d’un dossier pour une même certification professionnelle ou plus de trois pour des certifications professionnelles différentes. Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque les dossiers précédemment soumis portaient sur la validation de blocs de compétences.
- Le ministère ou l’organisme certificateur se prononce sur la recevabilité de la demande de VAE sur la base du dossier déposé par l’intéressé ou par la personne chargée de son accompagnement sur le portail.
- Le ministère ou l’organisme certificateur notifie sa décision dans les 2 mois qui suivent la réception du dossier de faisabilité complet, en indiquant, le cas échéant, les écarts entre les expériences et activités déclarées par le candidat et le référentiel de certification applicable. Cette notification peut en outre comporter des recommandations, relatives notamment à des formations complémentaires utiles.
Si le ministère ou l’organisme certificateur ne s’est pas prononcé au terme de ce délai, le GIP notifie immédiatement au candidat, par l’intermédiaire du portail numérique que son dossier est recevable.
Sauf motif légitime, l’absence de démarches du candidat dans les six mois suivant la notification de la décision de recevabilité entraîne la caducité de cette recevabilité.
- Le candidat ayant reçu une décision favorable à sa demande de recevabilité constitue son dossier de validation et doit l’adresser au ministère ou à l’organisme certificateur via France VAE.
Ce dossier comprend la description de ses compétences et connaissances mobilisées au cours de son expérience dans les différentes activités exercées ou acquises au cours de formations.
- Le certificateur fixe les modalités et la date de présentation du candidat devant le jury de certification, laquelle doit intervenir avant la fin du troisième mois qui suit le dépôt du dossier de validation.
Les modalités d’évaluation retenues par le jury et les conditions dans lesquelles les évaluations se déroulent doivent lui permettre de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux compétences et connaissances exigées par les référentiels de la certification professionnelle visée.
Le jury se prononce sur l’attribution de cette certification. En cas de validation partielle, le jury précise le ou les blocs de compétences acquis.
- Le résultat de l’évaluation est notifié par le ministère ou l’organisme certificateur au candidat et, le cas échéant, à la personne chargée de son accompagnement, dans les quinze jours qui suivent le passage devant le jury.
3) Financement
Le candidat peut bénéficier de la prise en charge par le GIP, dans des conditions fixées par décision de son assemblée générale, des frais nécessaires à son accompagnement à la VAE ou à l’obtention d’un ou plusieurs blocs de compétences nécessaires à cette validation.
Le cas échéant, il peut bénéficier de co-financements par les membres constitutifs du GIP ou par d’autres financeurs [l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (Agefiph), notamment] ou par la mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF).
4) Congé pour VAE
Lorsqu’un salarié fait valider les acquis de son expérience en tout ou partie pendant le temps de travail et à son initiative, il bénéficie d’un congé de 48 heures par session d’évaluation (contre 24 heures auparavant), qui peut être augmentée par convention ou accord collectif.
La demande d’autorisation d’absence du salarié est transmise à l’employeur au plus tard 30 jours (au lieu de 60 jours) avant le début des actions de VAE par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Dans les 15 jours calendaires (au lieu de 30 jours) suivant la réception de la demande, l’employeur fait connaître par écrit à l’intéressé son accord ou les raisons de service motivant le report de l’autorisation d’absence, étant ici précisé que le report ne peut excéder un mois (au lieu de six) à compter de la demande.
L’absence de réponse de l’employeur dans un délai de 15 jours calendaires (au lieu de 30) suivant la réception de la demande vaut accord.
Au terme du congé, le salarié reste tenu de présenter, sur demande de l’employeur, tout justificatif attestant de sa participation aux actions de VAE fourni par le ministère ou l’organisme certificateur et le cas échéant, par la personne chargée de son accompagnement.
Lorsque les actions de VAE se déroulent pendant le temps de travail, les heures qui y sont consacrées constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération.
De même, lorsqu’elles se déroulent en dehors du temps de travail, le salarié bénéficie, dans tous les cas, de la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, parue au Journal officiel du 22 décembre 2022 (article 10)
Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l’expérience, paru au Journal officiel du 28 décembre 2023
