La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 dite loi « Marché du travail » a instauré une procédure particulière lorsque l’employeur propose au salarié en contrat à durée déterminée (CDD), que la relation contractuelle de travail se poursuive à son échéance sous la forme d’un contrat à durée indéterminée (CDI) pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail.
Dans ce cas, l’employeur se doit :
- de notifier par écrit au salarié sa proposition de CDI,
- d’informer France Travail, ex Pôle Emploi, en cas de refus du salarié en justifiant le caractère similaire de l’emploi proposé.
Il est ici précisé que la loi précitée prévoit de priver d’allocations d’assurance chômage un salarié en CDD refusant par 2 fois une proposition de CDI sur un emploi identique ou similaire, dans les 12 mois précédents, en principe.
La démarche est identique pour une entreprise utilisatrice d’un intérimaire qui propose à ce dernier un CDI au terme du contrat de travail temporaire. Toutefois, dans ce cadre, le poste proposé doit seulement être identique ou similaire et sans changement de lieu de travail.
Pour la mise en œuvre de la nouvelle procédure, à effet du 1er janvier 2024, un décret devait paraître. C’est chose faite avec la publication du décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023.
1) Modalités de la proposition de CDI
La proposition au salarié se fait par écrit, avant le terme du CDD :
- par lettre recommandée avec accusé de réception,
- ou par lettre remise en main propre contre décharge
- ou encore, par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception.
L’employeur accorde au salarié un délai raisonnable pour se prononcer sur la proposition de contrat à durée indéterminée en lui indiquant qu’à l’issue de ce délai de réflexion, une absence de réponse de sa part vaut rejet de cette proposition.
2) Conditions d’information de France Travail
Les conditions d’information de l’opérateur ont été précisées par le décret du 28 décembre 2023 mais également par un arrêté du 3 janvier 2024.
Comme indiqué ci-dessus, si le salarié en CDD refuse, expressément ou tacitement, l’emploi proposé répondant aux conditions de poste, de rémunération, de classification, de durée et de lieu de travail énoncées au 1er paragraphe, l’employeur en informe l’opérateur France Travail :
- par voie dématérialisée sur une plateforme dédiée, accessible à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail,
- dans le délai d’un mois à compter du refus,
- avec le descriptif de l’emploi proposé et des éléments montrant que ce dernier répond aux conditions requises : emploi identique ou similaire, rémunération et durée de travail équivalentes, etc,
- précisant le délai laissé au salarié pour répondre à la proposition ainsi que la date de son refus.
Si l’opérateur France Travail constate que les informations fournies sont incomplètes, il adresse une demande d’éléments complémentaires à l’employeur, qui dispose d’un délai de quinze jours à compter de cette demande pour y répondre.
À réception des informations complètes, l’opérateur France Travail avise le salarié de cette réception et des conséquences du refus de contrat à durée indéterminée sur l’ouverture de droit à l’allocation d’assurance chômage.
Sources : Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, parue au Journal officiel du 22 décembre 2022 (article 2)
Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, paru au Journal officiel du 29 décembre 2023
Arrêté du 3 janvier 2024 relatif aux modalités d’information de l’opérateur France Travail par un employeur à la suite du refus par un salarié d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l’issue d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission, paru au Journal officiel du 10 janvier 2024
