Définition
Est considéré comme accident de travail, tout accident survenu à un salarié par le fait ou à l’occasion du travail, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour le compte d’un employeur et ce quelle qu’en soit la cause.
Est considéré comme un accident de trajet, le salarié victime d’un accident durant le trajet aller-retour entre :
- le lieu de travail et sa résidence principale ou un autre lieu où le salarié est amené à se rendre de façon habituelle pour un motif d’ordre familial.
- le lieu de travail et la cantine, le restaurant ou le lieu où le salarié prend habituellement ses repas.
Déclaration
Obligations du salarié :
Le salarié victime d’un accident de travail ou de trajet doit, sauf cas de force majeure, en informer son employeur ou l’un de ses préposés, dans un délai de 24 heures. Le salarié en informe son employeur oralement ou par tout moyen lui conférant une date certaine.
Obligations de l’employeur :
L’employeur remet au salarié une feuille d’accident qui permet à ce dernier de ne pas faire l’avance de frais lors de la consultation d’un médecin, lorsqu’il se rend à la pharmacie ou reçoit des soins.
De plus, l’employeur doit déclarer l’accident, à la CPAM/MSA dont dépend le salarié, dans le délai de 48 heures où il en a eu connaissance. La déclaration peut être faite via un imprimé réglementaire ou par téléservice via net- entreprises.
Lors de la déclaration de l’accident, et si l’employeur a des doutes, il peut formuler des réserves.
Par ailleurs, depuis le 12 juin 2023, lorsque le salarié est victime d’un accident de travail mortel, l’employeur doit informer l’inspection du travail dans un délai de 12 heures à compter de la connaissance du décès.
Incidences de la suspension du contrat de travail
L’absence pour accident de travail est assimilée à du temps de travail effectif, sans limitation de durée, pour tous les droits liés à l’ancienneté (détermination du préavis, indemnité de licenciement, prime d’ancienneté…). Le salarié pourra en outre prétendre à la participation et/ou l’intéressement.
En revanche, l’absence pour accident de trajet est considérée comme un accident ou une maladie non professionnels.
Protection du salarié
Il est interdit à l’employeur de rompre le contrat d’un salarié victime d’accident du travail, pendant toute la durée de son arrêt, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident (ex : motif économique). Le même principe s’applique en cas de rechute.
À noter que la protection ne s’applique pas aux salariés victimes d’un accident du travail survenu chez un autre employeur. Cependant, cette protection s’applique lorsque le contrat de travail du salarié a été transféré à un nouvel employeur en application de l’article L1124-1 du code du travail (ex : cession d’entreprise avec transferts des contrats).
La protection s’applique également durant la période d’essai qui est prolongée de la durée de l’arrêt. Il est donc interdit de rompre la période d’essai d’un salarié en accident de travail.
De même, il ne sera pas possible de mettre un salarié à la retraite pendant un arrêt de travail lié à un accident de travail.
Enfin, le préavis est suspendu durant la durée de l’arrêt lié à un accident de travail.
En revanche, toutes ces protections ne s’appliquent pas en cas d’accident de trajet.
