Pour rappel, un salarié est considéré comme ayant abandonné son poste lorsqu’il quitte celui-ci volontairement sans autorisation ou qu’il ne le reprend pas sans justifier cette absence.
Depuis, la loi « Marché du travail » du 21 décembre 2022 et son décret d’application du 17 avril 2023, en cas d’abandon de poste volontaire du salarié, ce dernier est présumé avoir démissionné. Toutefois, l’employeur doit respecter une procédure spécifique.
Dans un premier temps, l’employeur doit mettre en demeure le salarié de justifier de son absence ou de reprendre son poste, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre.
Un délai minimum de 15 jours calendaires, à compter de la première présentation de la lettre recommandée, doit être respecté pour laisser le temps au salarié de se justifier. À noter que si le salarié refuse de prendre connaissance de la mise en demeure, cette dernière est réputée notifiée régulièrement dès lors qu’elle a bien été présentée au domicile du salarié.
À l’expiration du délai, si le salarié n’a pas repris son poste ou n’a pas transmis de justificatif, alors il est présumé démissionnaire.
Dans ce cas, et comme tout salarié qui démissionne, il devra respecter le préavis légal ou conventionnel. Si le salarié n’exécute pas son préavis, alors il n’est pas rémunéré.
À l’issue du préavis, l’employeur remet les documents de fin de contrat.
Attention, la présomption de démission ne s’applique pas aux salariés en CDD, aux apprentis et durant la période d’essai.
Le salarié a le droit de contester sa démission dans un délai de 12 mois. En conséquence, l’employeur qui souhaite mettre en œuvre la procédure de présomption de démission doit être vigilant. Il est alors nécessaire, dans le courrier :
- De demander au salarié la raison de son absence et de transmettre un justificatif,
- D’indiquer le délai maximal pendant lequel le salarié peut reprendre son poste,
- De préciser les conséquences de l’absence de réponse ou du refus du salarié de reprendre son poste dans le délai imparti, à savoir qu’il sera considéré comme démissionnaire et ne pourra pas prétendre à l’allocation chômage,
- De rappeler au salarié la durée de son préavis,
- De lever l’éventuelle clause de non-concurrence.
Que faire si un salarié abandonne puis reprend son poste dans la limite des 15 jours ?
La présomption de démission ne peut pas s’appliquer. Cependant, une sanction disciplinaire pourra être envisagée en fonction de la situation.
Est-il encore possible d’avoir recours au licenciement pour absence injustifiée ?
Au vu des recours portés devant le Conseil d’état par les syndicats sur cette présomption de démission, aujourd’hui rien ne semble obliger l’employeur de recourir à cette procédure et il lui est tout à fait possible de mettre en œuvre la procédure de licenciement pour faute. En effet, le Code du Travail ne prévoit pas cette exclusion.
En tout état de cause, le licenciement devra être motivé par l’abandon de poste, l’absence injustifiée et les conséquences qui en découlent (désorganisation de l’entreprise, impact sur la production …).
