L’arrivée des beaux jours est l’occasion de rappeler les règles applicables en matière de congés payés. Vos salariés doivent poser leur solde de congés avant le 31 mai – 30 avril pour les professions du bâtiment.
Période de référence pour l’acquisition des CP
Du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours (sauf dispositions conventionnelles différentes), le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de CP par mois de travail effectif avec un maximum de 30 jours ouvrables par an (5 semaines). Cette règle s’applique que le salarié travaille à temps complet ou à temps partiel.
Prise des congés
La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs, à défaut par l’employeur. Elle comprend, dans tous les cas, la période légale du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
• Communication obligatoire par l’employeur à l’ensemble des salariés des dates de période des congés payés 2 mois auparavant (le cas échéant, après consultation des délégués du personnel et du comité d’entreprise). Cette information aux salariés se fait le plus souvent par note de service affichée et/ou distribuée à chaque salarié.
Par exemple : pour une période de congés débutant le 1er août, l’employeur devra informer son personnel au plus tard le 31 mai.
• Obligation de prendre au minimum 12 jours ouvrables consécutifs et au maximum 24 jours ouvrables entre le 1er mai et le 31 octobre. Mais en cas de contraintes géographiques particulières justifiées (par exemple, salariés étrangers ou originaires des DOM-TOM), possibilité de prendre 30 jours de congés consécutifs.
Ordre des départs en CP
• Communication obligatoire par l’employeur aux salariés de l’ordre et de leurs dates de départ en congés payés (après avis des délégués du personnel le cas échéant). Cette communication est le plus souvent effectuée par affichage dans les locaux de travail ou par le biais de planning des départs tenu à la disposition des salariés, au moins un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles.
Une fois fixées, les dates ne peuvent être changées moins d’un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles.
Fractionnement
Sauf renonciation du salarié ou disposition conventionnelle contraire, le salarié a droit à des jours de repos supplémentaires, dans les conditions suivantes :
- 2 jours de repos supplémentaires s’il prend 6 jours minimum de congés en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre,
- 1 jour de repos supplémentaire s’il prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de cette même période.
