Les Pouvoirs publics ont publié un nouveau formulaire CERFA du contrat d’apprentissage n°10103*10 et sa notice actualisée n°51649#07 (contre 10103*09 et 51649#06 précédemment).
Les principales évolutions du CERFA du contrat d’apprentissage sont :
- Partie « L’employeur » : fusion des champs « Convention Collective Applicable » et « Code IDCC de la convention » devenant « Code IDCC de la Convention Collective Applicable ».
[Note : IDCC pour Identifiant de Convention Collective, sous la forme d’un numéro].
- Partie « L’apprenti(e) » : déclaration supplémentaire sur le fait d’avoir, oui ou non, un projet de création ou de reprise d’entreprise.
- Partie « Le Maître d’apprentissage » : indication du NIR (Numéro d’Inscription au Répertoire national d’identification des personnes physiques) autrement dit numéro de sécurité sociale, courriel, emploi occupé, nature et niveau du diplôme ou titre le plus élevé obtenu.
- Partie « Le contrat » : ajout de la date de début de formation pratique chez l’employeur.
- Partie « La formation » : modification de la « Date de début du cycle de formation » en « Date de début de formation en CFA » et nouvelles mentions ayant trait au lieu principal de réalisation de la formation s’il est différent du CFA responsable.
Quant à la notice, outre toutes les informations nécessaires au remplissage du contrat, elle indique le temps de conservation d’un CERFA original signé des parties :
- Pour l’employeur : 5 ans pour un contrat conclu depuis le 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2032 pour un contrat conclu antérieurement.
- Pour l’apprenti : jusqu’à la liquidation de sa retraite.
Il a été prévu un déploiement progressif du CERFA n°10103*10 pour permettre aux opérateurs de compétences et centres de formation de l’intégrer dans leurs systèmes d’informations avec utilisation possible du CERFA précédent n°10103*09 dans l’intervalle.
Pour prendre connaissance des nouvelles versions, suivez les liens :
Notice pour le contrat d’apprentissage
CERFA n°10103*10 – Contrat d’apprentissage
