La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 parue au Journal officiel du 15 avril 2023 doit, en principe, entrer en vigueur le 1er septembre 2023.
Les principales mesures réformant le régime des retraites sont les suivantes :
- Allongement de 62 à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite ; l’âge étant progressivement relevé, à raison de 3 mois par génération, à compter des assurés nés le 1er septembre 1961.
- Augmentation, en parallèle, de la durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein la portant à 43 ans en 2027, dès la génération née en 1965.
Pour les personnes qui n’auraient pas pu cotiser 43 ans, l’âge de la retraite à taux plein (sans décote) reste fixé à 67 ans.
Mais également :
- Adaptation pour les carrières longues, les mères de famille.
- Revalorisation de la retraite minimale pour certains retraités.
- Suppression des principaux régimes spéciaux de retraite pour les futurs embauchés, à partir du 1er septembre 2023 (RATP, clercs de notaire…) ; les régimes autonomes des professions libérales et les régimes agricoles ne sont pas réformés.
Afin que ces dispositions puissent effectivement entrer en vigueur, pas moins de 27 décrets et 4 arrêtés doivent être rédigés et soumis aux caisses ; c’est un travail conséquent pour les services du ministère du Travail dont l’objectif est de permettre une application pleine et entière de la réforme au 1er septembre 2023.
Nous reviendrons vers vous pour vous informer plus complètement en fonction de la parution des textes.
