Depuis le 26 décembre 2022, le paiement du salaire par chèque barré ou virement est à effectuer obligatoirement sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le co-titulaire ; un salarié ne peut plus désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Aussi, tout employeur doit vérifier le RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou RIP (Relevé d’Identité Postal) de chaque salarié déjà présent dans l’entreprise ou nouvellement embauché pour s’assurer que les coordonnées bancaires correspondent à un compte dont le salarié est bien titulaire ou co-titulaire. S’il y a remise à un tiers, l’employeur, en cas de réclamation, risque de devoir payer une deuxième fois le salaire.
Nous vous invitons à vous reporter à l’article « Règlement du salaire : à partir du 26 décembre 2022, le versement sur le compte bancaire ou postal d’un tiers ne sera plus possible » paru dans notre lettre employeur d’octobre 2022, en cliquant ici.
Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, dite « loi Rixain », Jo du 26 décembre 2021
