Après la naissance d’un enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un PACS, bénéficient d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 25 jours calendaires ou de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples.
Ce congé est précédé d’un congé de naissance de 3 jours ouvrables.
Aucune condition liée à la taille de l’entreprise, à l’ancienneté et au type de contrat de travail (CDD, CDI, apprentissage, temps partiel, etc…) n’est exigée pour bénéficier de ce congé.
Modalités de prise du congé de paternité
Le congé peut être pris en une seule fois et doit alors débuter immédiatement, à la suite du congé de naissance.
Il peut également être pris en plusieurs fois, de la manière suivante :
- une première période de 4 jours
- une seconde période de 21 jours en cas de naissance simple ou de 28 jours en cas de naissances multiples.
La première période de 4 jours calendaires successifs doit immédiatement suivre le congé de naissance de 3 jours minimum, qui est pris à compter du jour de la naissance ou du premier jour ouvrable qui le suit.
Cette première période de congé est obligatoire : il est interdit à l’employeur d’employer le salarié pendant cette période, peu importe que le salarié n’ait pas respecté le délai de prévenance
(1 mois) pour avertir son employeur de la date à laquelle il envisageait de prendre ce congé. En revanche, l’interdiction d’emploi ne peut pas être opposée à l’employeur si le salarié ne l’informe pas de la naissance de l’enfant.
Si la naissance de l’enfant intervient alors que le salarié est en congés payés ou en congés pour événements familiaux, l’interdiction d’emploi débute à l’issue de la période de congé.
Si l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance, la période de 4 jours est prolongée de droit, à la demande du salarié, pendant la période d’hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Si le salarié ne remplit pas les conditions pour être indemnisé par la Sécurité sociale (ou la MSA), l’employeur ne sera pas obligé de respecter l’interdiction d’emploi.
La seconde période du congé paternité, de 21 jours calendaires (ou 28 jours en cas de naissances multiples), est facultative. Elle peut être prise à la suite de la première période obligatoire de 4 jours ou plus tard.
Elle peut être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune.
Cette seconde partie du congé doit être prise dans les six mois suivant la naissance de l’enfant, sauf hospitalisation de l’enfant ou décès de la mère.
Aucune autre situation ne peut justifier un tel report, pas même la force majeure.
Information de l’employeur
Pour la première période de 4 jours, le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement, au moins un mois avant celle-ci.
Si le salarié souhaite prendre la seconde période de son congé en plusieurs fois, il informe son employeur des dates de prise et durées de ses absences, au moins un mois avant le début de chacune des périodes.
L’employeur régulièrement informé par le salarié de la date de prise du congé ne peut ni s’opposer à son départ ni en exiger le report.
Indemnisation du salarié
À la différence du congé de naissance qui est rémunéré par l’employeur, le salarié en congé de paternité n’est pas rémunéré par celui-ci. Il bénéficie des indemnités journalières de la Sécurité sociale, s’il remplit les conditions.
