La loi pour La Liberté de Choisir son Avenir Professionnel n°2018-771 et l’ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage a apporté des modifications majeures, notamment concernant le circuit de collecte et de distribution du solde de la taxe d’apprentissage.
En effet, le solde était jusqu’à présent directement réglé par les employeurs concernés aux établissements et/ou formations éligibles à le percevoir.
À partir de l’année 2023 et au titre de l’exercice 2022, il doit être intégré à la Déclaration Sociale Nominative (DSN) d’avril 2023 auprès des caisses URSSAF/MSA et versé à ces dernières, lesquelles le reverseront à la Caisse des dépôts, qui elle-même attribuera les fonds aux établissements et/ou formations choisis par les entreprises.
Pour effectuer leur choix d’affectation, les employeurs devront passer par une plateforme intitulée SOLTéA au sein de leur compte « Entreprise » créé (ou à créer si ce n’était pas déjà fait) dans le serveur net.entreprises.fr https://www.net-entreprises.fr/. La plateforme SOLTéA sera ouverte pour la désignation des bénéficiaires le 23 mai 2023 mais vous pouvez d’ores et déjà la consulter pour information https://www.soltea.gouv.fr/espace-public/
À propos de net.entreprises, rappelons que c’est un site officiel permettant aux entreprises et le cas échéant, aux tiers déclarant de réaliser de façon dématérialisée, gratuite et sécurisée, les déclarations sociales et au premier chef les DSN. Mais il met à disposition d’autres services, entre autres, l’accès numérique aux notifications de taux de cotisation d’Accident du Travail/Maladies Professionnelles (AT/MP). Pour mémoire, les entreprises du régime général doivent obligatoirement disposer d’un compte AT/MP dans net.entreprises, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités. Si ce n’est pas le cas, nous vous invitons à régulariser au plus vite la situation.
