Le décret relatif à la création d’une indemnité carburant d’un montant de 100 € est entré en vigueur à compter du 16 janvier 2023.
Les modalités de cette indemnité sont les suivantes :
Conditions pour bénéficier de l’indemnité
1) Être établi en France métropolitaine, ou dans un DROM (Mayotte, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion) et domicilié en France au titre de l’année 2021.
2) Être âgé d’au moins 16 ans au 31 décembre 2021 et avoir déclaré, au titre des revenus 2021, un revenu d’activité dans l’une des rubriques suivantes de la déclaration de revenus :
- ensemble des traitements et salaires et revenus assimilés (hors chômage et préretraite),
- bénéfices industriels et commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou professionnels,
- bénéfices non commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels,
- bénéfices agricoles (BA).
3) Utiliser un véhicule à 2, 3 ou 4 roues, thermique et/ou électrique, à des fins professionnelles (incluant les trajets domicile-travail) et régulièrement assuré à la date de la demande, à l’exclusion des quadricycles lourds à moteur (voiturette, quad…), des véhicules agricoles, des poids lourds et des véhicules de fonction ou de service.
À noter : un même véhicule ne peut pas donner lieu au versement de plusieurs indemnités. Un demandeur ne peut bénéficier que d’une seule indemnité.
4) Les demandeurs doivent appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part au titre des revenus de l’année 2021 est inférieur ou égal à 14.700 €.
Pour vérifier si cette limite de 14.700 € par part n’est pas dépassée, il faut diviser le revenu fiscal de référence par le nombre de parts du foyer. Ces données figurent en première page de l’avis d’impôt pour les revenus 2021.
Les contribuables redevables de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de 2021 ne sont pas éligibles au versement de l’indemnité.
Versement de l’indemnité de 100 €
- Le versement n’est pas automatique, il doit être demandé.
- La demande doit intervenir entre le 16 janvier 2023 et le 28 février 2023.
- Elle s’effectue par voie dématérialisée à l’aide d’un formulaire spécifique mis en ligne sur le site impots.gouv.fr :
Il faut penser à se munir de l’avis d’imposition, de la carte grise du véhicule ainsi que d’un RIB pour pouvoir vérifier l’exactitude des coordonnées bancaires.
En cas de non accès aux services en ligne, un numéro de téléphone national est mis à disposition pour déposer la demande, à savoir le 0 806 000 229 (service gratuit + coût de l’appel), accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00.
Tous les demandeurs doivent procéder de cette manière y compris les salariés ; les employeurs ne sont pas impliqués dans le versement de cette indemnité.
- L’indemnité est directement versée par l’administration fiscale sur le compte bancaire déclaré par le contribuable pour l’impôt sur le revenu.
Conservation des documents & contrôle
- Les documents attestant du respect des conditions d’éligibilité de l’indemnité doivent être conservés par le bénéficiaire pendant 3 années à compter de la date de versement de cette dernière.
- Les agents de la direction générale des finances publiques peuvent demander à tout bénéficiaire de l’indemnité communication de tout document, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de la prime reçue pendant 5 années à compter de la date de son versement.
- Le bénéficiaire dispose d’un délai d’un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.
- L’administration fiscale dispose de tous les renseignements et documents nécessaires à l’instruction des demandes et au contrôle des indemnités, qui lui sont communiqués par l’organisme d’information chargé de la mise en place d’un fichier des véhicules terrestres à moteur assurés. De plus, elle a directement accès à ce fichier.
- Les sommes indûment perçues font l’objet d’une récupération et lorsqu’elles ont été accordées sur la base d’informations inexactes, elles sont assorties d’une majoration de 50 €.
Décret 2023-2 du 02/01/2023, JO du 04/01/2023
