La Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, après avoir été déclarée constitutionnelle, est publiée au Journal officiel de ce jour, 22 décembre 2022.
Elle prévoit les dispositions suivantes :
La création d’une présomption de démission en cas d’abandon de poste. Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur (ce délai sera fixé par décret), est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai.
L’exclusion des droits aux allocations chômage pour les salariés en CDD ou intérim refusant par deux fois un CDI pour occuper le même emploi, ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente, pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail (modalités à préciser par décret).
En matière d’assurance chômage, la création d’un système de contracyclicité (selon le terme utilisé par le gouvernement), l’idée étant de rendre les conditions d’accès à l’assurance chômage plus strictes quand la situation de l’emploi est bonne (pour inciter à la reprise d’emploi) et, au contraire, plus souples quand la conjoncture est moins favorable.
La prolongation jusqu’au 31 août 2024 du dispositif du bonus-malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage, applicable depuis le 1er septembre 2022 aux employeurs de 11 salariés et plus de certains secteurs d’activité.
Le droit de vote aux élections du Comité Social et Économique accordé aux salariés assimilés à l’employeur à partir du 31 octobre 2022 (alors qu’ils étaient jusqu’à présent exclus du corps électoral).
La réforme et la simplification du dispositif de validation des acquis de l’expérience (VAE) (modalités à préciser par décret)
L’assouplissement du régime du CDI intérimaire. Le texte supprime la durée maximale applicable aux missions d’intérim réalisées dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée intérimaire.
En matière de CDD et d’intérim, la relance de l’expérimentation du contrat multi-remplacement. Dans les secteurs définis par décret, un seul contrat à durée déterminée (ou un seul contrat de mission) pourra être conclu pour remplacer plusieurs salariés.
