La Loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires est parue au Journal officiel du 20 décembre 2022.
Les mesures adoptées ont pour objet de supprimer les pratiques commerciales agressives de vente de formation par un démarchage constant et de combattre les différentes formes d’abus et de fraudes évaluées entre 40 et 60 millions d’euros : irrégularités de l’éligibilité des formations et de l’habilitation de l’organisme de formation, fausses entrées en formation par usurpation d’identité ou collusion entre le titulaire du CPF et l’organisme de formation.
Interdiction du démarchage lié au CPF
Est interdite toute prospection commerciale des titulaires d’un CPF par téléphone, par SMS, par mail ou via les réseaux sociaux, dont le but est de :
- Collecter des informations à caractère personnel : montant des droits inscrits sur le CPF et données d’identification permettant d’accéder au service dématérialisé «Mon compte formation»,
- Conclure des contrats portant sur des actions de formations éligibles au CPF sauf si les sollicitations concernent une action de formation en cours et ont un lien direct avec l’objet de celle-ci.
Tout manquement à cette interdiction est passible d’une amende maximum de 75.000 € pour une personne physique et de 375.000 € pour une personne morale.
Ce sont les agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) qui sont habilités à rechercher et constater les infractions ou les manquements à cette interdiction.
Lutte contre la fraude au CPF
- Par l’échange d’informations et de documents
La loi permet l’échange de documents et d’informations entre divers organismes liés au CPF : la Caisse des dépôts et consignations (CDC), France compétences, les services de l’État chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les services chargés des contrôles de la formation professionnelle, les organismes financeurs (OPCO, Pôle emploi, Agefip…), les organismes certificateurs.
Peuvent également intervenir dans ses transmissions de renseignements : la cellule de renseignement financier nationale (TRACFIN), l’ASP (Agence de service de paiement), les agents de contrôle de l’inspection du travail et les agents de l’administration fiscale.
Il s’agit de prévenir et de détecter les fraudes, de réaliser des contrôles et de prendre des sanctions en cas de manquement des titulaires de compte et des prestataires d’actions de formation.
- Par le référencement des organismes de formation sur le service Mon Compte Formation
Il est instauré une procédure de référencement des organismes de formation sur le portail numérique
« Moncompteformation.gouv.fr». Pour ce faire, les organismes de formation doivent adresser à la CDC une demande de référencement sur ce service dématérialisé sachant qu’ils doivent remplir un certain nombre de conditions dont l’éligibilité au CPF des actions de formation, la détention des autorisations et des certifications nécessaires, le respect de la législation fiscale et de sécurité sociale, le respect des conditions générales d’utilisation, la production des pièces justificatives requises.
Enfin, pour le recouvrement des sommes, la CDC pourra délivrer des contraintes (mêmes effets qu’un jugement) à l’encontre des organismes de formation ou effectuer des retenues sur les droits des titulaires du CPF.
Un décret devra préciser les dispositions relatives au référencement et au recouvrement
