La loi «Pouvoir d’achat» n° 2022-1158 du 16 août 2022 instaure en son article 2, pour les entreprises ayant, tout établissements confondus, un effectif de 20 à moins de 250 salariés, une déduction forfaitaire des cotisations et contributions patronales sur les heures supplémentaires dues à l’URSSAF ou à la MSA.
Le décret n° 2022-1506 du 1er décembre 2022 paru au Journal officiel du 3 décembre 2022, en fixe le montant, à savoir :
- 0,50€ par heure supplémentaire effectuée à compter du 1er octobre 2022.
- 3,50€ par jour supplémentaire travaillé au-delà de 218 jours par an, pour les salariés en convention de forfait en jours.
Pour mémoire, les employeurs de moins de 20 salariés bénéficient déjà d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales de 1,50€ par heure supplémentaire et de 10,50€ par jour supplémentaire.
