La loi Macron et ses décrets et arrêtés d’application apportent 3 modifications aux tarifs des notaires.
- A partir du 1er mai 2016, et jusqu’au 28/02/2018, une nouvelle grille tarifaire entre en application. Elle concerne les principales prestations réalisées par les notaires : vente immobilière, constitution d’hypothèque, donation, contrat de mariage, partage, acte de notoriété successorale, déclaration de succession, etc. Le gouvernement estime que l’application de cette nouvelle grille permettra une baisse de 2,5% des coûts actuellement pratiqués.
- Le principal changement
Le montant des frais de toute transaction immobilière ne pourra dépasser 10 % du montant de l’opération, avec un tarif minimum de 90 €. Ce changement impacte principalement les petites opérations. Le gouvernement met en avant deux exemples : un couple qui achète la cave de son voisin pour 2 500 euros ne devra plus s’acquitter que de 250 euros, contre 1 100 euros auparavant. De même, un agriculteur qui achète une petite parcelle de terres pour 3.000 euros doit aujourd’hui régler 920 euros à son notaire (120 € d’émoluments proportionnels (4% du total) et environ 800 € de frais de copie et formalités). Avec la loi Macron, la facture est limitée à 10% du montant de l’achat, c’est-à-dire 300 euros.
- Pour les transactions immobilières d’un montant supérieur à 150 000€, le notaire pourra proposer une remise de 10% sur ses frais. Même si ce rabais n’est pas obligatoire, le gouvernement estime néanmoins qu’il devrait devenir la règle, puisqu’un notaire qui ne l’appliquera pas risque de voir ses clients partir à la concurrence. Ainsi, un couple qui achète un logement 400.000 euros ne va gagner que 44 euros grâce au nouveau barème. Mais le notaire pourra proposer une remise allant jusqu’à 10% de ses émoluments, soit un rabais pouvant aller jusqu’à 330 euros. Au total, le gain serait donc de 377 euros, beaucoup moins en proportion que pour une petite acquisition immobilière.
