Les élections professionnelles permettent aux salariés des entreprises concernées d’élire leurs représentants du personnel au sein du comité social et économique (CSE). Avec la mise en place du CSE depuis le 1er janvier 2020, il s’agit de pouvoir constituer cette instance représentative du personnel unique, qui a fusionné et remplacé les anciennes instances (CE, DP et CHSCT).
La mise en place du CSE est obligatoire dès que l’effectif atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.
Si, pour un mois donné, l’effectif de l’entreprise passe en deçà du seuil de 11 salariés, le décompte des 12 mois consécutifs repart de zéro.
Pour apprécier si un CSE doit être mis en place, doivent être inclus dans l’effectif de l’entreprise :
- Les salariés en contrat à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile. Ils sont pris intégralement en compte dans l’effectif.
- Les salariés en CDD ou en intérim. Ils sont décomptés au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, sauf s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.
- Les travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure, dès lors qu’ils sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et qu’ils y travaillent depuis au moins un an.
- Les salariés à temps partiel. Ils sont décomptés au prorata de leur temps de travail, quelle que soit la nature de leur contrat.
Ne doivent pas être inclus dans l’effectif de l’entreprise :
- Les apprentis jusqu’au terme du contrat d’apprentissage,
- Les titulaires d’un contrat de professionnalisation,
- Le chef d’entreprise ou d’établissement.
À la fin du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE, si l’effectif de l’entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs, le CSE n’est pas renouvelé.
Attention aux entreprises qui ont organisé des élections en 2018/2019, pour être en conformité avec la mise en place de la nouvelle institution créée en 2020 : il est temps de penser au renouvellement du CSE.
Les élections du CSE obéissent à des règles précises définies par le Code du travail et doivent donc se dérouler selon certaines étapes.
Nous vous invitons à vous rapprocher de l’équipe sociale de Cerfrance pour vous assister dans la mise en œuvre.
S’il y a eu établissement d’un PV de carence suite aux élections du CSE, l’employeur n’a pas à organiser de nouvelles élections dans les 6 mois suivants. Dès que les 6 mois sont passés, si un salarié demande l’organisation de nouvelles élections, l’employeur bénéficiera d’un délai de 30 jours pour en organiser de nouvelles.
Les conséquences en l’absence d’élections professionnelles
Plusieurs sanctions sont possibles :
Conséquences générales : inopposabilité du règlement intérieur, impossibilité de conclure un accord collectif, impossibilité de dénoncer un usage ou un engagement unilatéral, remise en cause des exonérations sociales et fiscales de l’intéressement collectif…
Conséquences sur les licenciements : le licenciement disciplinaire avec le conseil de discipline devient sans cause réelle et sérieuse, le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle devient nul, le licenciement pour motif économique devient irrégulier…
Sanctions prud’homales : dommages et intérêts accordés au salarié privé d’une impossibilité de représentation et de défense de ses intérêts.
Sanctions pénales : 1 an d’emprisonnement et 7 500 € d’amende au maximum (délit d’entrave).
L’organisation des élections du CSE est donc impérative.
