Dans le contexte difficile actuel, les pouvoirs publics ont décidé la mise en œuvre d’un certain nombre de nouvelles mesures en faveur ou en soutien au pouvoir d’achat.
La revalorisation du SMIC au 1er août
Fait assez exceptionnel, le SMIC connait cette année une nouvelle augmentation applicable depuis le 1er août dernier, passant de 10,85 € brut de l’heure à 11,07 €.
Cette revalorisation intervient de manière « automatique » suite à la récente augmentation des prix.
Pour un salarié à 35 heures, le SMIC s’élève donc à 1 678,95 € brut par mois.
Le minimum garanti est également revalorisé et passe quant à lui de 3,86 € à 3,94 €.
La nouvelle prime pour le partage de la valeur (PPV)
Après le succès rencontré ces dernières années par la Prime Exceptionnelle en faveur du Pouvoir d’Achat (PEPA), plus communément appelée « Prime Macron », un nouveau dispositif voit le jour et prend le relais, dans le but affiché de pérenniser cette démarche : la prime pour le partage de la valeur.
Pour faire face au pic d’inflation actuel, il a également été décidé que cette nouvelle mesure soit assortie d’un régime supplémentaire de faveur jusqu’au 31 décembre 2023.
En synthèse, cette PPV offre donc la possibilité aux entreprises qui le souhaitent de verser à leurs salariés une prime dont le montant peut aller jusqu’à 3 000 €, ou 6 000 € sous certaines conditions, et dont le montant est exonéré des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.
Si, à la première lecture, cette nouvelle prime PPV ressemble très fortement à la prime PEPA en reprenant les grandes lignes, elle connait toutefois quelques changements significatifs :
- Le triplement des seuils(la prime PEPA était limitée à 1 000 € et 3 000 € sous conditions) ;
- L’éligibilité de tous les salariés à l’exonération sociale ;
- La possibilité de moduler sur la base du critère de l’ancienneté dans l’entreprise ;
- La possibilité de verser la prime en plusieurs fois sur l’année, dans la limite d’une fois par trimestre ;
- L’ouverture du dispositif aux travailleurs intérimaires.
Rappelons que la mise en place de cette PPV, comme la prime PEPA, ne peut se faire que par accord d’entreprise ou décision unilatérale de l’employeur (DUE) pour les entreprises plus petites.
Cette prime est ouverte à tous les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail, soit au jour de la mise en place, soit au jour du versement.
Le montant de la prime est fixé librement par l’employeur. Ce montant peut être le même pour tous les salariés ou bien être modulé sur la base de critères limités : classification, durée du travail, temps de présence, ancienneté et rémunération.
De base, les montants versés sont exonérés des cotisations sociales salariales et patronales, mais restent soumis à la CSG/CRDS, au forfait social et à l’impôt sur le revenu.
Exceptionnellement, jusqu’au 31 décembre 2023, les montants versés aux salariés dont la rémunération ne dépasse pas 3 SMIC, seront également exonérés de la CSG/CRDS, du forfait social et de l’impôt sur le revenu.
Le montant de la prime est limité au maximum à 3 000 €. Ce seuil peut être porté à 6 000 € pour les entreprises qui disposent d’un accord d’intéressement, celles de moins de 50 salariés qui ont mis en place un accord de participation, et certaines associations, fondations et ESAT.
La déduction forfaitaire pour les heures supplémentaires
Un régime spécifique de déduction forfaitaire des cotisations patronales est instauré pour les entreprises dont l’effectif est d’au moins 20 salariés et inférieur à 250 salariés, à compter du 1er octobre 2022.
L’intéressement facilité
Il est désormais possible pour les petites entreprises d’avoir recours à la décision unilatérale pour mettre en place un accord d’intéressement, notamment en l’absence de représentant du personnel, ou en cas d’échec des négociations.
À compter du 1er janvier prochain, il sera possible pour les entreprises de vérifier, préalablement au dépôt, la conformité de leur accord via un dispositif dématérialisé, et les délais de contrôle de l’administration seront réduits à 3 mois à compter du dépôt de l’accord.
Épargne salariale : un nouveau cas de déblocage
Instauration d’un nouveau cas de déblocage exceptionnel de l’épargne salarié pour financer l’achat d’un bien ou la fourniture d’une prestation de services.
La demande peut être faite jusqu’au 31 décembre 2022, pour un montant ne pouvant excéder 10 000 €.
Il appartient aux employeurs d’informer leurs salariés de cette possibilité avant le 15 octobre prochain.
La défiscalisation des heures supplémentaires
Le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires pour 2022 passe de 5 000 € à 7 500 €.
La revalorisation des titres restaurant et indemnités repas
La participation de l’employeur au financement des titres-restaurant est exonérée jusqu’à 5,92 € pour les titres émis entre le 1er septembre et le 31 décembre 2022.
La revalorisation des frais de transport
Le montant exonéré du forfait mobilité et de la prime transport passe de 500 € à 700 €, avec un maximum de 400 € pour les frais de carburant, par an et par salarié, pour 2022 et 2023.
En cas de cumul avec le remboursement des frais d’abonnement à des transports publics, l’exonération fiscale est portée à 800 €.
De plus, la prime transport pourra être versée aux salariés même s’ils ne sont pas contraints d’utiliser leur véhicule personnel, et cumulée avec le remboursement obligatoire aux abonnements à des transports publics souscrits par les salariés.
Enfin, la loi permet aux employeurs de rembourser les frais d’abonnement aux transports publics jusqu’à 75% de leur coût, tout en bénéficiant de l’exonération fiscale et sociale, sans aucune condition particulière.
L’activité partielle réactivée pour les personnes vulnérables, à compter du 1er septembre 2022
Soutien de l’URSSAF face aux incendies
L’URSSAF active plusieurs mesures d’urgence pour accompagner les entreprises dont l’activité a été affectée par les récents feux de forêts :
- La possibilité de demander un report des échéances de cotisations ;
- Une remise d’office des pénalités et majorations de retard ;
- La possibilité pour les victimes des incendies de solliciter une aide financière d’urgence sans que la reconnaissance de catastrophe naturelle ne soit nécessaire.
