Depuis le 31 mars 2022, les dispositions du Code du travail en matière de harcèlement sexuel se rapprochent de celles prévues par le Code pénal. En effet, la loi santé a modifié le Code du travail et a précisé que les propos ou comportements à connotation sexiste peuvent caractériser des faits de harcèlements sexuels. Elle a également intégré le harcèlement par plusieurs personnes.
Le code du travail prévoit que les textes relatifs aux harcèlement sexuel et moral doivent être communiqués par tout moyen au personnel. En conséquence, les affichages obligatoires doivent être modifiés depuis le 31 mars 2022.
De même, la définition prévue dans le règlement intérieur doit être actualisée. En effet, le règlement intérieur doit prévoir des dispositions concernant l’interdiction, la prévention et la répression du harcèlement sexuel et moral.
