L’employeur et le salarié ont la possibilité de rompre le contrat de travail dans le cadre d’une rupture conventionnelle.
A compter du 1er avril 2022, les demandes de ruptures conventionnelles devront obligatoirement être transmises via le site TéléRC.
Par ailleurs et pour rappel, l’employeur doit remettre au salarié un exemplaire de la convention. A défaut, la rupture du contrat est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Attention, il est nécessaire de s’assurer que chacune des parties ait reçu un original au moment de la signature de la convention de rupture. La charge de la preuve de cette remise incombe à l’employeur.
Il est conseillé de rédiger un document annexe dans lequel le salarié reconnaît à date avoir reçu un exemplaire original de la convention de rupture.
