Au 1er avril 2022, est entré en vigueur l’accord collectif du 27 septembre 2021 d’adaptation au secteur de l’horticulture et des pépinières de Maine-et-Loire, de la convention collective nationale de la Production agricole et CUMA du 15 septembre 2020.
Cet accord traite en très grande partie des primes et avantages. Il vient remplacer purement et simplement les dispositions de la convention collective du 23 novembre 1970 et de l’accord collectif du 9 octobre 2008 sur l’indemnité de vêtement de travail et les titres restaurant.
Que deviennent les avantages conventionnels accordés aux salariés ?
La prime d’ancienneté
Pour les salariés embauchés à partir du 1er avril 2022 :
- Application des nouvelles modalités d’attribution et de calcul,
- Mise en place d’un forfait mensuel brut à partir de 5 ans d’ancienneté continue dans l’entreprise.
Ce forfait mensuel varie selon l’ancienneté dans l’entreprise (tranches de 5 ans en 5 ans). Pour un salarié embauché à temps plein, il va de 60 € (à partir de 5 ans d’ancienneté) à 140 € (plus de 25 ans d’ancienneté). Ce forfait est proratisé selon la durée contractuelle de travail pour les salariés à temps partiel.
Les absences du salarié n’ont aucune incidence sur le versement de la prime.
Pour les salariés présents avant le 1er avril 2022 et ayant déjà bénéficié de la prime :
Cela concerne le salarié sous CDI ou sous CDD au 31 mars 2022 et le salarié sous CDD ayant travaillé au cours de la période allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.
Pour ces salariés, il faudra déterminer la prime d’ancienneté en 2 ou 3 étapes selon les cas :
- 1ère étape : identifier le montant du forfait tel qu’il résulte de l’application du nouvel accord,
- 2ème étape : comparer ce nouveau montant avec le montant de la prime versée avant le 1er avril 2022,
- 3ème étape : mettre en place une indemnité différentielle si la prime d’ancienneté antérieure était plus favorable.
La prime de vacances
Nouvelles modalités de versement à compter du 1er avril 2022 :
- Justifier d’une ancienneté de 12 mois de présence continue à l’effectif lors du versement le mois précédant le départ en congé,
- Forfait annuel brut de 250 € pour un salarié à temps plein, revalorisé chaque année selon l’évolution du PMSS (Plafond mensuel de la Sécurité Sociale).
- Forfait proratisé :
– pour les salariés à temps partiel au prorata du temps contractuel de travail,
– en cas d’absence du salarié pour maladie au-delà de 30 jours d’absence.
La prime de fin d’année
Pour les salariés embauchés à partir du 1er avril 2022 :
Application des nouvelles modalités d’attribution et de calcul :
- Justifier d’une ancienneté de 12 mois de présence continue à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre,
- Forfait annuel brut dont le montant varie selon la catégorie professionnelle du salarié : 1 600 € pour les non cadres, 1 900 € pour les TAM (Techniciens-Agents de maîtrise) et 2 400 € pour les cadres.
- Forfait revalorisé chaque année selon l’évolution du PMSS et proratisé pour les salariés à temps partiel selon le temps contractuel de travail.
Pour les salariés présents avant le 1er avril 2022 et ayant déjà bénéficié de la prime :
Cela concerne le salarié sous CDI ou sous CDD au 31 mars 2022 et le salarié sous CDD ayant travaillé au cours de la période allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.
Pour ces salariés, au même titre que la prime d’ancienneté, il faudra procéder en 2 ou 3 étapes pour déterminer le montant de la prime de fin d’année :
- 1ère étape : identifier le montant du forfait tel qu’il résulte de l’application du nouvel accord,
- 2ème étape : comparer ce nouveau montant avec le montant de la prime versée avant le 1er avril 2022,
- 3ème étape : mettre en place une indemnité différentielle si la prime de fin d’année antérieure était plus favorable.
Concernant le maintien des avantages antérieurs pour la prime d’ancienneté et la prime de fin d’année, nous vous apporterons prochainement des précisions sur le calcul de l’indemnité différentielle.
L’indemnité annuelle de vêtement de travail
Elle est supprimée à compter du 1er avril 2022.
Pour les salariés concernés ayant engagé des frais justifiés du 1er janvier au 31 mars 2022, cette indemnité sera versée au prorata soit dans la limite de 29,07 € (3/12 x 116,27 €) pour un salarié à temps plein.
Les titres-restaurant
A partir du 1er avril 2022, les titres restaurant sont attribués au salarié dans les conditions suivantes :
- 200 titres par an pour un salarié à temps plein,
- une valeur faciale de 4,98 € (valeur 2022), employeur et salarié prenant en charge 50% chacun,
- nombre de tickets proratisé pour les salariés suivants :
– salariés à temps partiel selon la durée contractuelle de travail,
– salariés entrant ou sortant en cours d’année au prorata du temps de présence dans l’année,
– salariés alternant au prorata de la période travaillée dans l’entreprise.
- nombre de tickets proratisé au temps d’absence du salarié,
- versement des tickets chaque mois sauf le mois du congé principal soit 11 mois d’attribution
En 2022, vous pourrez attribuer les tickets restaurant selon les 2 périodes suivantes :
- du 1er janvier au 31 mars : 3/12 du droit annuel de 77 titres soit 19 tickets à 9,90 €,
- du 1er avril au 31 décembre : 9/12 du nouveau droit annuel de 200 titres soit 150 tickets à 4,98 €.
La durée du travail
En la matière, l’Accord collectif du 23 septembre 2021 renvoie aux dispositions de l’accord national modifié sur la durée du travail dans les exploitations agricoles du 23 décembre 1981 et l’accord national du 18 juillet 2002 sur l’emploi des saisonniers.
Seule adaptation : les heures effectuées le dimanche et jour férié sont majorées de 100 %.
Conséquences du renvoi à l’Accord national :
- Durée maximale journalière : 10h sauf exceptions – cadre réglementaire,
- Repos hebdomadaire : suppression de la journée supplémentaire de repos hebdomadaire le samedi ou le lundi au moins une fois par mois et moins 34 fois par an,
- Repos quotidien : suppression de la dérogation conventionnelle au repos quotidien en cas de surcroît de travail. – Cadre réglementaire,
- Chômage des jours fériés autre que le 1er mai : suppression du maintien de salaire sans condition
Le salaire est désormais maintenu à condition que le salarié justifie d’au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
A noter : pour le salarié saisonnier, prise en compte des différents contrats conclus dans l’entreprise que les contrats soient successifs ou non.
La retraite complémentaire des salariés non cadres
Caisse compétente : Alliance Professionnelle Retraite Agirc-Arrco
Le taux contractuel est fixé à 8 % sur la tranche 1 réparti à raison de 56,85 % pour l’employeur et de 43,15 % pour le salarié
Le taux contractuel est fixé à 17 % sur la tranche 2 des rémunérations réparti à raison de 60 % pour l’employeur et de 40 % pour le salarié.
